Arret Koné Pfrlr

muettes à ce sujet. Quasi aucune constitution fait état d'un droit de sécession. Aux USA la question a été résolue en 1865 par les armes pendant la guerre de sécession qui a aboutit sur une défaite des Etats du Sud qui voulaient faire sécession. Dans un arrêt de 1869, la CS des USA dit que c'est une union indestructible d'Etats indestructibles. Cette question de la sécession s'est posée au Canada en 1980 et en 1995 ou l'on a organisé des référendums sur la question de la souveraineté et notamment du Québec

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

pourra être plus relative que celle d’un autre. La distinction faite par L.Favoreu peut sembler infondée si on admet que le juge ordinaire, en particulier le CE, peut être amené à dégager des libertés fondamentales. Exemple : Arrêt CE du 3 juillet 1996 MOUSSA KONE. Ici le CE reconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la république. De même la réforme du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, permet au CE, dans le cadre du référé liberté, d’édicter

droit positif français. Ex : maire d'une commune constate que tt dimanches matins, à heure marché, bazar, circulation difficile, porte atteinte à tranquillité et sécurité ; maire décide d'adopter arrêté municipal qui interdit toutes circulations automobiles sur la place. Norme juridiq valide? Oui, car arrêté lui-même trouve son fondement dans norme juridiq supérieure elle-même valide, qui est loi (1824) => maire chargé de police municipale, doit prendre mesure pour assurer sécurité/tranquillité des

il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT

structure juridictionnelle de celle des juridictions privées (réforme des cours administratives d’appel). Cette juridiction de part cette structure devient de plus en plus indépendante à tel point que le conseil constitutionnel a déclaré notamment dans un arrêt de 1980 et du 23 janvier 1987 où il sera consacré l’indépendance de la juridiction administrative. Cette indépendance a une valeur constitutionnelle (le juge a rappelé que c’était une spécificité française : la séparation des pouvoirs). Des interrogations

annamites de Paris en 1956. CE Ass, 13 juillet 1996, décision Koné, GAJA n°101 : dans cette décision le Conseil d'Etat reconnait le PFLR suivant "le principe selon lequel l'Etat français doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique". Pour affirmer cela, la loi de la IIIe République sur laquelle il s'applique c'est la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition. Cette jurisprudence Koné a été très critiquée dans la mesure où certain estimait que seul

est consulté sur les projets ou sur les propositions de loi. Egalement consulté sur les décrets. Le CE est le conseillé juridique du gouvernement : le CE a donc à la fois des focntions administratives et des fonctions contencieuses (le CE rend des ârrets). Il y a quatres sections administratives qui elles vont émettre des avis notamment sur les projets de loi et décréts. Or, très souvent, les membres du CE siègent à la fois à la section contentieuse et dans une section administrative. Mais surtout

la constitution. Des textes viennent s’ajouter, c’est la grande charte de 1215 par laquelle le roi consent à ne plus prélever d’impôts sans l’accord du parlement, l’Habeas Corpus de 1679 le droit d’être entendu par un juge indépendant lorsqu’on est arrêté, le Bill of Rights de 1689, l’acte d’établissement de 1701, l’acte du 13 Février de 1958 permettant aux femmes de siéger à la Chambre des Lords. Comment se forme une coutume constitutionnelle ? Il y a deux éléments pour constituer une coutume, le

suspension prononcée dans les 48h peu utilisée car il existe une autre procédure : le référé liberté, ouvert a tout citoyen, le CE a admis que cette procédure pouvait etre utilisée pour protéger la libre admin° considérée comme liberté fondamentale. --> Arret Commune de Venelles du 18 JAnvier 2001!! - 3) suspension automatique des actes en matiere d'urbanisme, de marché et de délégation de SP, lorsque le préfet assortit son déféré d'une D de suspension dans les 10 jours a compter de l'acte, au terme