Arret Malige 1998

fournis : CEDH, Malige c. France, 23 septembre 2009, req. n° 68/1997/852/1059 Conseil constitutionnel, décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 n° 88-248 DC portant sur la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conseil constitutionnel, décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 portant sur loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales CEDH AFFAIRE MALIGE c. FRANCE (68/1997/852/1059) ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1998 (…) EN DROIT

Affaire Malige c/ France (23 septembre 1998) La Haute juridiction fidèle à sa jurisprudence traditionnelle refuse depuis toujours d’appliquer l’article 6 de la CESDH au retrait de points du permis de conduire, qu’elle analyse comme une mesure de police administrative édictée dans un but préventif et non répressif. M. Malige saisit la Commission européenne des droits de l’Homme. Celle-ci retient le grief tiré de l’article 6 § 1 - défaut d’accès à un Tribunal. Dans son arrêt du 23 septembre 1998, la

par un arrêt de 1994 de la CEDH que la sanction fiscale à pu être érigée « d’accusation à caractère pénal », permettant à la jurisprudence de l’ordre judicaire de se développer en faveur du pouvoir de modulation des sanctions fiscales par le juge de l’impôt (1), or les solutions de la cour de cassation vont s’avérer contraires à celles de la CEDH (2). 1- La voie ouverte à la reconnaissance du pouvoir de modulation du juge par l’arrêt de la CEDH Bendenoun de 1994: C’est par un arrêt du 8 juin

l’article 6§1 permet au juge judiciaire de moduler les sanctions fiscales (A), alors que le Conseil d’Etat s’est toujours refusé à cette interprétation (B). A – Une position critiquable de la Cour de cassation : La Cour de cassation, depuis un arrêt « Ferreira » du 29 avril 1997 émanant de la chambre commerciale, considère qu’un système de majoration d’impôt ne contrevient pas aux dispositions de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme « pour autant que le contribuable

aucun pouvoir de modération ne peut être reconnu au juge sur le fondement de la Convention, tant dans les cas où la loi elle-même prévoit une modulation de la sanction applicable en fonction de la gravité de la faute commise (Avis CE, Fatell; CEDH 23-9-1998), que lorsqu'il s'agit de pénalités à taux unique (CE 27/06/2008, Melki)(I). Ces différentes conceptions sont alors à analyser au regard du droit européen et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme afin d’en déduire leur conformité

délinquant, la police a eu des difficultés pour l’arrêter, ce délinquant comparait devant le tribunal correctionnel qui décide de relaxer le prévenu. Le ministère public pourra interjeter appel du jugement du tribunal. Une cour d’appel a rendu un arrêt qui donne tort au ministère public, celui-ci pourra former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel II/ L’action civile de la victime de l’infraction Par l’action civile, la victime demande réparation de son préjudice à l’auteur

création de l'article 111-5 dans le Code pénal de 1994, l'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge pénal était sujet à un débat entre le Tribunal des conflits et la Chambre criminelle. En effet, le premier considérait, dans un arrêt du 5 juillet 1951 Avranches et Desmarets, dans les termes suivants : «  Il résulte de la nature de la mission assignée au juge pénal que celui-ci, en principe, plénitude de juridiction sur touts les points d'où dépend l'application ou la non-application

l'application de l'article 1728-3 doit être dans cette mesure écartée au regard de l'article 6 1 de la Convention susvisée ; Cass. com. 29 avril 1997 n° 95-20001, Ferreira : Cass. com. 21 octobre 1997 n°96-10431, Marbotte : Cass. com. 20 octobre 1998 n° 96-20772 , Charnallet : Un système de majorations d'impôt ne se heurte pas à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision

principe de la reconnaissance mutuelle des décisions nationales s’est substitué à l’appréciation souveraine des situations soumises à chaque État. L’articulation de la convention de Schengen avec l’article 8 de la CEDH est parfois délicate. Dans son arrêt du 20 décembre 2000, El Abd, le Conseil d’État a tranché la question de la conciliation de ces deux conventions en faisant prévaloir la logique humaniste de l’article 8 de la CEDH sur l’esprit plus sécuritaire de la convention de Schengen (dans le

invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme en vertu du Protocole n° 11 La CEDH est devenue en quelques années une source du droit des affaires très fréquemment utilisée en droit fiscal. La CEDH est directement