Arret Painsecq 17 Avril 1991

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes

Révolution s’est traduite par des idées : - liberté du travail de commerce et de l’industrie posée par le décret d’Allarde du 17 mars 1791 qui instaure le règne de la liberté individuelle du travail, il permet au salarié de choisir un emploi à son gré et à tout employeur de recruter le salarié qui lui convient. - l’interdiction des groupements professionnels par la loi Le Chapelier du 17 juin 1791. Cette loi interdit aux membres d’une même profession de se regrouper au nom de prétendus intérêts communs.

travailleur au même titre que le contrat de travail. Ce qui lui conférait la même valeur entre les parties (3). Cette solution fut abandonnée par la chambre sociale de la Cour de cassation avec la décision (centrale) du 16 juin 1946 (4). Cet arrêt a été interprété comme faisant application de l'analyse institutionnelle. Il est considéré comme ayant donné sa légitimité au pouvoir disciplinaire de l'employeur, en l'absence de toute disposition légale: "il détient ce pouvoir "ès qualité" pouvant

mais de manière indirecte. - Le décret d’ALLARDE des 2 et 17 Mars 1791 o Il fait du bien parce qu’il proclame le principe fondamental de liberté du travail. Cela entraîne la suppression de toutes les corporations qui existaient. o Mais ça fait du mal parce que les gens se retrouvent tous seuls comme des cons, sans protection. En gros c’est débrouilles toi pour trouver du taf. - La loi Le Chapelier des 14 et 17 Juin 1791 o Elle fait du bien car elle interdit tous

preuve. En 2000, la cour d’appel de Montpellier avait été saisie après un testing dans des discothèques de la région. La cour d’appel avait décidé que les résultats obtenus n’avaient pas « valeur de preuve en justice ». La Cour de cassation, par un arrêt du 11 juin 2002, a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier et a décidé que le testing pouvait être reçu en justice en vertu du principe de liberté de la preuve. Depuis 2006, la loi sur l’égalité des chances reconnaît le testing comme