Arret Papon 2002

deux aspects : droit de l’Union européenne et droit du Conseil de l’Europe) et constitutionnelle : elles produisent des règles qui s’intègrent aussi bien au droit public qu’au droit privé. La loi française peut faire de même : ainsi, une loi du 4 mars 2002 a unifié les règles de la responsabilité médicale et hospitalière, que le dommage soit survenu dans une clinique privée, un cabinet médical libéral ou un hôpital public. En outre, un droit (et son juge : v. infra) peut emprunter des règles de l’autre

Droit administratif Manuels utiles : Professeur Jean Waline : Droit administratif, édition Dalloz Professeurs Petit et Frier : Droit administratif, édition Montchrestien Dupuis Gédon : droit administratif, édition Sirey Le GAJA (les grands arrêts de la jurisprudence administrative) Introduction : Selon le professeur Weil « L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sortes du miracle », il précise «  le droit qui régit l'activité des particuliers est imposé a ceux-ci

d’un
très
important
secteur
social
avec
le
système
généralisée
de
sécurité
sociale
à
partir
de
 1945,
un
droit
du
travail
très
contraignant,
etc.
On
a
donc
un
fort
encadrement
de
l’activité
 économique.
 Ainsi
 même
 aux
 Etats
 Unis,
 avec
 la
 loi
 Sarban
 Osley
 de
 2002,
 pour
 encadrer
 l’activité
 des
 dirigeants
 d’entreprises
 industrielles,
 cette
 loi
 fixe
 le
 détail
 de
 leurs
 obligations
 et
 règlemente
la
profession
comptable
en
créant
notamment
un
comité
public
de
surveillance
 doté
 de
 pouvoirs
 importants


d’un
très
important
secteur
social
avec
le
système
généralisée
de
sécurité
sociale
à
partir
de
 1945,
un
droit
du
travail
très
contraignant,
etc.
On
a
donc
un
fort
encadrement
de
l’activité
 économique.
 Ainsi
 même
 aux
 Etats
 Unis,
 avec
 la
 loi
 Sarban
 Osley
 de
 2002,
 pour
 encadrer
 l’activité
 des
 dirigeants
 d’entreprises
 industrielles,
 cette
 loi
 fixe
 le
 détail
 de
 leurs
 obligations
 et
 règlemente
la
profession
comptable
en
créant
notamment
un
comité
public
de
surveillance
 doté
 de
 pouvoirs
 importants


des libertés publiques. Il sera à la fois descriptif et prospectif. Description de nouvelles tendances, émergence de prétendues nouvelles libertés publiques, ou de prétendues nouveaux droits de l'homme. Exemple des droits des malades, loi du 4 mars 2002, cette loi sur les droits des malades proclame des libertés dont il est dangereux de dire qu'elles sont nouvelles. Cette proclamation relève des discriminations positives. Il serait plus fort de dire que ce sont les droits de l'homme en situation de

d’infraction mais que la jurisprudence a appliqué sous le terme de « concours ou cumul idéal d’infraction ». Un même fait peut réaliser 2 ou plusieurs infractions s’il réalise les éléments constitutifs de ces 2 ou plusieurs infractions. Ch. Crim, 1960, Arrêt de la Grenade : évènements (attentats) liés à la guerre d’Algérie mais sur le territoire métropolitain. Un individu jette une grenade à la terrasse d’un café pour assassiner les personnes présentes. Volonté de détruire l’établissement et de tuer les

nécessairement un acte unilatéral, et un acte adopté par plusieurs personnes serait un contrat. Mais ce n’est pas simple. En effet, un acte juridique peut très bien rester un acte unilatéral alors même qu’il a plusieurs auteurs. Exemple typique: les arrêtés interministériels qui sont adoptés conjointement par plusieurs ministres. Cela n’en fait pas des contrats de la même manière qu’un acte adopté par un employeur négocié avec ses salariés n’en fait pas nécessairement un contrat. Le nombre de participants

caractéristique d'une créance ne figure pas dans un article du code civil ou de tout autre code ou loi. Elle dérive d'un principe juridique constamment appliqué dans les jurisprudences de la Cour de Cassation, laquelle rappelle ce principe dans le texte des arrêts lorsque qu'elle statue sur un pourvoi concernant une créance par exemple. En effet, selon l'article 604 du code de procédure civile8, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque

fonctionnaires). Ce qui les distingue des agents des SPA, qui sont des fonctionnaires grâce à la jurisprudence. §2) Les agents des services publics administratifs a) L'apport de la jurisprudence TC, Berkani, 1996 Jurisprudence majeure. Dans cet arrêt, le TC a expressément affirmé que l'exécution des services publics administratifs était confié à des agents publics. Faits : il s'agissait d'un aide cuisinier employé du CROUS de Lyon-Saint Étienne. On a désormais un critère organique simple : dès

sous la Ve République Durée de la cohabitation Président de la République Premier ministre 1986-1988 François Mitterrand, gauche Jacques Chirac, droite 1993-1995 François Mitterrand, gauche Édouard Balladur, droite 1997-2002 Jacques Chirac, droite Lionel Jospin, gauche Commentaire. La situation de la cohabitation est d’autant plus inconfortable que l’article 20, titre III de la constitution stipule « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation »