Arret Papon 2002

universel direct et le recours aux référendums), ses pratiques autoritaires suscitent une critique croissante. Ainsi l'ORTF, détentrice du monopole de l'audiovisuel, se fait ouvertement le relais de la propagande officielle. À Paris, le préfet Maurice Papon, responsable des tueries du 17 octobre 1961 et du métro Charonne quelques années plus tôt à peine, n'a été remplacé qu'en 1967 par Maurice Grimaud, lettré humaniste venu de la gauche mendésiste. D'autre part, la politique extérieure de prestige de

universel direct et le recours aux référendums), ses pratiques autoritaires suscitent une critique croissante. Ainsi l'ORTF, détentrice du monopole de l'audiovisuel, se fait ouvertement le relais de la propagande officielle. À Paris, le préfet Maurice Papon, responsable des tueries du 17 octobre 1961 et du métro Charonne quelques années plus tôt à peine, n'a été remplacé qu'en 1967 par Maurice Grimaud, lettré humaniste venu de la gauche mendésiste. D'autre part, la politique extérieure de prestige de

préambule de 1946 mais également dans la Charte de l’environnement. L’article 10 de la DDHC qui proclame la liberté d’opinion et de conscience. Droit sociaux dans le préambule de 1946 tel que le droit de grève comme le conseil d’état le rappelle dans un arrêt d’assemblée DEHAEN du 7 juillet 1950. Il est possible de limiter ces libertés pour l’intérêt général puisqu’elles ne sont pas absolues mais en plus toutes ces libertés et droits ne sont pas opposable à l’administration. En effet, certaines libertés

le Conseil de Sécurité. - Le secrétaire général, élu pour cinq ans par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de Sécurité, est au service des autres organes de l'ONU. Il est chargé de mettre en oeuvre les programmes et les politiques arrêtés par ces derniers. b- Les institutions spécialisées Un certain nombre d'institutions spécialisées comme la FAO, l'OIT, l'OMS, et de programmes d'action dont l'UNICEF sont rattachées à l'ONU. De la société industrielle à la société de communication

l’auteur de nombreux articles, rapports publics et ouvrages, dont La Qualité de la justice, M.-L. Cavrois, H. Dalle, J.-P. Jean (dir.), Paris, La Documentation française, 2001, et Barbie, Touvier, Papon : des procès pour la mémoire, J.-P. Jean et D. Salas (dir.), Paris, Autrement, « Mémoires », octobre 2002. YVES LEQUETTE, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris-II). PHILIPPE RÉMY, professeur agrégé de droit privé à la Faculté de droit de Poitiers depuis 1971. Enseigne le droit civil. Articles

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

- La Cour permanente de justice internationale (CPJI). - Le Tribunal international du droit de la mer - L’organe de règlement des différents de l’OMC. - Les Tribunaux militaires internationaux. - Les décisions nationales (ex : décision Papon, décision Barbie). La JP n’est pas une source, elle identifie les règles de droit  ce n’est pas créer. Csq : un juge international n’est pas lié par le précédent.  Principe de l’autorité relative de la chose jugée : obligation qu’à l’égard des

de puissance  publique.  Enfin,  il  y  a  SP  lorsqu’​ une  personne  publique  exerce  un  contrôle  sur  le  fonctionnement  de  cette mission.    Cette  JP  a  été  précisée  par  ​ un  arrêt  de  section  du  22  février  2007,  Association  du  personnel  relevant des établissements pour inadaptés​ .  Cet  arrêt  est  important   car  il  synthétise  la  JP  Narcy  et  “fusionne”  le  critère  de  la  puissance  publique  avec  celui  du  contrôle  de  l’administration.  En  définitive,  le  juge 

Nouveautés : dans DDHC et code de 1795. La proclamation de l’attachement révolutionnaires au principe de la légalité criminelle, proclamée tant dans procédure pénale qu’en droit pénal. // Art 7 = principe légalité fonction procédure, « nul ne peut être arrêté, accusé de détenus, que dans cas déterminés par la loi et les formes qu’elle a prescrite ». //Art 8 : «  nul ne peut êt puni qu’en vertu d’une loi promulguée et établie antérieurement au délit ». = légalité criminelle en fonction délits et peines

circulaires pour donner des instructions sur l’application de tel ou tel loi. Le ministre dispose d’un pouvoir réglementaire de principe, il peut exercer un pouvoir réglementaire pour organiser les services de son ministère. Les ministres prennent des arrêtés, le PR et le PM signent des décrets. b)Les organes de conseil et de contrôle -Les organes consultatifs : Cela permet aux autorités de prendre une décision en connaissance de cause, l’organe consultatif va émettre un avis qui ne lie généralement