Arret Papon 2002

libertés et de la détention ne peut à peine de nullité participer aux jugements des affaires pénales qu'il a connu. Ainsi, la fonction s'impose également au juge des L et de la détention. Ex jurisprudentiel : → Arrêt de la chambre criminelle du 21/07/2005 N° de pourvoi / 05-8279. → Arrêt de la chambre criminelle du 08/12/2009 N° de pourvoi / 09-85623 - A aller voir sur le site de Legifrance. Cette interprétation stricte du ppe de séparation entre l'instruction et le jugement se situe dans la

administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

Voir Conseil d'État 18janvier 2001: Arrêt Commune de VENELLES Conseil d'État 5mars 2001: Arrêt SAEZ Numéro 107 b- le privilège de l'action d'office Si un administré refuse de se conformer a une décision de l'administration, cette dernière si certaines conditions très restrictives sont réunies, a le droit d'en poursuivre directement par la force d'exécution sans s'adresser préalablement au juge. Arrêt du tribunal des conflits de décembre 1902 : Arrêt société immobilière de St Juste. N10

une définition complexe au cas par cas. Intervention de trois juges : le juge administratif ou judiciaire selon qui saisit le requérant puis le tribunal des conflit Clause étrangère par sa nature aux contrats entre particuliers/ Clause anormale. Arrêt Stein 20 octobre 1950 6 clause impossible ou illicite (illustrant une PPP irréductible au droit privé ou interdite au droit privé) ex : l’administration peut délivrer un titre exécutoire, c'est-à-dire imposer à son cocontractant le règlement de créances

Introduction Depuis la fermeture des maisons closes en 1946, régulièrement, des voix s'élèvent pour rétablir "bordels" et autres "lupanars". En 2002, Françoise de Panafieu se prononçait pour. En novembre dernier, Christine Boutin aussi… avant de se rétracter. Cette fois-ci, c'est la députée UMP de Seine-et-Marne Chantal Brunel qui rouvre le débat, elle estime que recréer ces systèmes protègerait les prostituées de l'exploitation et de la maltraitance qu'elles subissent une fois dans la rue. Rouvrir

de Saint-Denis par le roi Dagobert 622. Hégire, début de l’ère musulmane (Mahomet) 711. Début de la conquête arabe en Espagne. 718. Début de la Reconquista des souverains espagnols contre les Arabes jusqu’en 1492 Vers 625 VIIIe siècle 732. Arrêt des Arabes (Sarrasins) à Poitiers par Charles Martel …/… 14 © Groupe Eyrolles Survol de la période En « France » Dynastie carolingienne 754 800 Sacre de Pépin le Bref Sacre de Charlemagne, empereur d’Occident. Refonte des règles bénédictines

monde ! Ainsi le respect des droits est la limite à l’exigence d’efficacité de la procédure pénale. On ne peut être condamné sans avoir subi une procédure de jugement efficace, la personne pouvant se détendre. * Cet équilibre est très délicat : arrêt du conseil constitutionnel du 16 Juillet 1996 concernant les perquisitions de nuit, la recherche des auteurs d’infractions est nécessaire à la sauvegarde des principes et droits de valeur constitutionnelle mais il appartient au législateur d’assurer

internationale a été créée le 17 juillet 1998 pour juger les crimes de génocides, de crise contre l’humanité et les crimes de guerres. Le traité prévoie que la cours sera en place quand 60 états aura ratifié le traité. La réelle naissance à lieu en 2002. B : les disciplines complémentaires du droit pénal : Elles ont en commun de s’intéressé d’une manière comme d’une autre soit à la délinquance soit aux délinquants. * La politique criminelle peut se définir comme étant l’ensemble des moyens

disciplines judiciaires pour une meilleure protection des individus, on retrouve la même chose en procédure ; droit de la défense, présomption d’innocence ppes directeurs se retrouvent dans les autres formes de procédure pour plus de garantie, sens des arrêts CEDH appliquer art 6 bien au-delà de la seule PP. on se rend compte de cette attraction en droit processuel et donc PP prend une dimension particulière dans ce phénomène, car impose des garanties larges à l’endroit de l’individu.         3 -