Arret Papon 2002

l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 18 novembre 1949, Dlle Mimeur. Et enfin, la faute personnelle commise dans le service mais détachable du service si elle est d’une extrême gravité ou si elle est intentionnelle comme dans l’affaire Papon (C.E., 12 avril 2002, M. Papon). Toutefois, un dommage causé à un tiers peut résulter à la fois d’une faute personnelle de l’agent et d’une faute de service de l’administration : c’est le problème de la responsabilité simultanée de l’agent et de l’administration

lié par la qualification pénale de la faute – CE Ass., 12 avril 2002, Papon (voir fiche de TD) 2°) Faute commise dans l’exercice des fonctions mais qui s’en détache en raison de sa particulière gravité – deux types: • Violences, brutalités graves, vol – TC, 9 juillet 1953, Delartre. CE, 11 novembre 1953, Oumar Samba • Faits très graves auxquels l’auteur a volontairement participé avec l’intention de nuire – CE Ass., 12 avril 2002, Papon ou Cass. Crim., 13 octobre 2004, Bonnet, n° 00-86.726. A contrario

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

de la mémoire du génocide et de la mémoire juive : 1er événement : procès d’Eichmann (61/62) en Israël : Cet homme est un des responsables de la mise en place de la « solution finale » en 1942, il a réussi à se réfugier en Amérique du Sud et est arrêté par le MOSSAD (service secret israélien) pour être jugé en Israël en 1961. Eichmann est condamné a mort pour crime contre l’humanité. Cela donne aux déportés l’occasion de s’exprimer aux travers de témoignages. Ce procès montre que plus de 20 ans

éd. 1999 (cf. Y. MAYAUD) ; Droit pénal général, Ellipses, coll. Cours intégral, 2éme éd. 2006 ; Procédure pénale, 4ème éd. 2002. M. PUECH, Droit pénal général, Litec 1988. W. JEANDIDIER, Droit pénal général, Montchrestien, 2 ème éd. 1991. Ph. CONTE, P. MAISTRE du CHAMBON, Droit pénal général, Colin., U Droit, 7 ème éd. 2004 ; Procédure pénale, Colin, U Droit, 4ème éd., 2002. J.H. ROBERT, Droit pénal général, Coll. Thémis, P.U.F., 6ème éd. 2005. Ph. SALVAGE, Droit pénal général, P.U. Grenoble, 6ème

partisans FLN font exploser bombes dans villes d’Alg pr revendiquer indep. Réaction Gvrt France: PMF + Mitt parlent d’acte criminel isolés => jms emploi terme guerre indep Résultat: 1954 envoie« armée de pacification »pour maintenir ordre Obj: arrêter leadeurs FLN seulement peu résultat donc 1956 envoi contingent 1954-1956 environ 400 000 soldats avec 57% contingent Fouilles + arrestations = vision hostile des Français de la part des musulmans 1956: Guy Mollet a les pleins pouvoirs + contingent

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

Sur le plan institutionnel, les membres des TA et des CAA appartiennent au même corps de la fonction administrative, qui est différent de celui des membres du CE. Dans la pratique contentieuse, les jugements des TA et les arrêts des CAA ont une valeur équivalente et seuls les arrêts du CE ont une valeur doctrinale particulière. 1. Composition des TA et des CAA. Il y a 8 CAA et 38 TA (qui existent depuis 1953). Le recrutement se fait surtout à la sortie de l’ENA. De nombreux fonctionnaires

pas source de responsabilité. On considère que l'illégalité peut être fautive au début du XXe siècle car on juge que les illégalités dû à une simple erreur d'appréciation étaient une faute mais pas génératrice de responsabilité de l'administration. (Arrêt de section : 26.Janvier 1973 : conseil d'Etat : Driancourt) Désormais toute illégalité est constitutive de faute quelque soit l'élément de légalité méconnu (violation d'un principe général du droit). Le conseil d'Etat considérait que cette situation