Arret Papon 2002

du Service Public Fiscal. Il fallait en la matière une faute lourde. Puis la Jp l'a limitée au cas où le fisc se heurte à des difficultés particulières (CE « Bourgeois » 1990). Cela étant, alors qu'on tendait vers l'abandon de la faute lourde, un arrêt Commune d'Arcueil (1997) a réduit la portée de la Jp Bourgeois (retour à la faute lourde). Puis on a eu une récente décision (CE « M Christian Krupa » 21 mars 2011). En l'espèce Krupa s'est vu infligée une pénalité financière par l'administration fiscale

la responsabilité, ou la responsabilité des personnes publiques ou bien encore la responsabilité administrative est au cœur du droit administratif dans son ensemble. C’est la responsabilité qui a donné au droit administratif son existence même (arrêt Blanco) ainsi que ses caractères. Tout a commencé par des problèmes de responsabilité. Section 1 : la construction du système Il y a deux généalogies : ceux qui relèvent de l’histoire mais également l’apport théorique. §1 : la construction

ASSAS.NET – Auteur inconnu – Tous droits réservés Les grands arrêts de la justice administrative, 2nd semestre Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. * Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par

les dommages causés par les travaux publics. => Principe d’irresponsabilité de l’Etat mais quelques exceptions qui requièrent un texte législatif. Rupture avec l’arrêt BLANCO, TC, 1873 = arrêt fondateur du DA en tant que droit autonome mais aussi de la responsabilité de la puissance publique. Cet arrêt remet en cause l’irresponsabilité de l’Etat et affirme aussi que « le principe de l’irresponsabilité de l’Etat n’est ni général ni absolu ». Il est possible de l’engager, mais il ne substitue

France en devançant les demandes nazies). Or, Paxton montre que l’Allemagne nazie n’avait pas l’intention de demander à la France de collaborer ni même de lui imposer le « Statut des juifs ». B. Les grands procès Š Faurisson, Barbie, Touvier, Papon • Dans les années 1980 et 1990, quatre grands procès médiatiques sont organisés : - Faurisson, professeur à l’Université de Lyon, publie en 1979 dans Le Monde un article négationniste : en 1991, il est condamné pour dénonciation de crime contre

l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et

board=respons_civ (arrêt, conclusions et rapport) ; § http://www.admi.net/jo/20020305/MESX0100092L.html (coup d’arrêt législatif à la jurisprudence Perruche ) : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer. » - loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative

de la France en devançant les demandes nazies). Or, Paxton montre que l’Allemagne nazie n’avait pas l’intention de demander à la France de collaborer ni même de lui imposer le « Statut des juifs ». B. Les grands procès Š Faurisson, Barbie, Touvier, Papon • Dans les années 1980 et 1990, quatre grands procès médiatiques sont organisés : - Faurisson, professeur à l’Université de Lyon, publie en 1979 dans Le Monde un article négationniste : en 1991, il est condamné pour dénonciation de crime contre l’humanité

absolue; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». Elevé par la suite au rang de grand arrêt de principe en matière de service public, considéré même comme la pierre angulaire du droit administratif entier, cet arrêt a eu une influence immédiate en matière de responsabilité. Sur son fondement s’est développée toute une jurisprudence qui fait que, de nos jours, la responsabilité de l’administration est

la France en devançant les demandes nazies). Or, Paxton montre que l’Allemagne nazie n’avait pas l’intention de demander à la France de collaborer ni même de lui imposer le « Statut des juifs ». B. Les grands procès : Faurisson, Barbie, Touvier, Papon • Dans les années 1980 et 1990, quatre grands procès médiatiques sont organisés : - Faurisson, professeur à l’Université de Lyon, publie en 1979 dans Le Monde un article négationniste : en 1991, il est condamné pour dénonciation de crime contre