Arret Papon 2002

à l'exercice par le Conseil constitutionnel des missions qui lui sont conférées par la Constitution ou par des lois organiques prises sur son fondement »(47).         Dans l'arrêt Papon, c'est parce que l'acte en cause (la décision du collège des questeurs de l'Assemblée nationale de suspendre le versement à M. Papon de sa pension d'ancien député) se rattachait « à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement » que l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a décliné sa

sont adoptées en 1951 et en 1953. Alors que d’anciens collaborateurs sont libérés, on fait le procès d’anciens résistants accusés de s’être livrés à des exactions à la Libération. Le Communiste Georges Guingouin, ancien chef du FFI de Limoges, est arrêté, le 24 décembre 1953. La mémoire de la Résistance est une nouvelle fois atteinte. 3) Célébrer la Résistance Le retour au pouvoir du général De Gaulle en 1958 permet d’exalter à nouveau la Résistance et de tourner la page de Vichy au nom de

Comme a dû le faire le principal architecte de la cinquième République, le général de Gaulle, alors président de la République, en 1962 lorsque le Conseil d’Etat a rendu son arrêt « Canal », le citoyen est en droit de se demander si il reste encore des actes administratifs non susceptibles de recours : une telle décision semble vouloir indiquer qu’aucun des actes administratifs, des plus banaux à ceux provenant même du plus haut de la hiérarchie administrative ne peut dorénavant se prévaloir d’une

l’humour lequel peut aisément conduire des planches d’une scène de théâtre à la cour d’un tribunal (et pour le coup, non pas le tribunal des flagrants délires). En l’espèce, un autre humoriste controversé, avait vu son spectacle annulé par un arrêté préfectoral. Le préfet s’était appuyé sur une circulaire du ministère de l’Intérieur et avait motivé sa décision par la teneur des propos présent dans le spectacle lesquelles selon lui portaient atteinte à la dignité humaine; l’artiste s’adonnait

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

éléments invariables pallient l’arbitraire des critères subjectifs en ce domaine. Toutefois, ils ne sont pas à eux- {text:soft-page-break} seuls suffisants pour être constitutifs de mauvais traitements au sens de l’article 3 : dans l’affaire Papon du 14 novembre 2002, la Cour a pu rappeler que la détention d’une personne âgée n’est pas incompatible avec les dispositions de la convention européenne, contrairement à la combinaison de l’âge avancé et de l’état de santé qui pourrait rendre la détention incompatible

circulaires susceptibles de recours des circulaires insusceptibles de recours ? Le critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir a longtemps reposé sur la distinction circulaires interprétatives/circulaires règlementaires. Depuis 2002, le CE à consacré un nouveau critère de recevabilité. La jurisprudence distingue les circulaires impératives et les circulaires indicatives. La distinction initiale entre les circulaires interprétatives/circulaires règlementaires.

Résistance, le MRP et le RPF. Alors que d’anciens collaborateurs sont libérés, on fait le procès d’anciens résistants accusés de s’être livrés à des exactions à la Libération. Le communiste Georges Guingouin, ancien chef du FFI de Limoges, est arrêté le 24 décembre 1953. La mémoire de la résistance est une nouvelle fois atteinte. Cependant, l’Assemblée nationale vote en 1954, une journée nationale de la Déportation. De Gaulle revient au pouvoir, la France « gaulliste » célèbre la Résistance

échappent : l’exécution de la peine, par exemple.- pénologie et PP. La PP a pour objet les règles de forme, de procédure. Elle définit et organise les différentes autorités chargées de mettre en œuvre la répression pénale découvrir les délinquants, les arrêter et les juger. : la police judiciaire chargée d’enquêter , le ministère public = Parquet, chargé des poursuites , les juridictions d’instruction et de jugement. Ces autorités ont des pouvoirs importants ex : police peut mettre en garde à vue, juge

de la convention existant entre les parties. Il est donc très fréquent que certaines conventions de prestation de services soient requalifiées par le juge en contrat de travail. Quel est finalement l’intérêt d’une telle qualification ? Exemple : Arrêt Lemaire contre fondation Pereire (ccass, chbe sociale, 30/01/1980) B - L’intérêt de la qualification de contrat travail En fait il est toujours intéressant pour certains prestataires de services et en cas de litige de s’adresser au juge afin d’obtenir