Arret Pariset

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

I. Le détournement de pouvoir A. Un principe posé par la Conseil d'État dans l'arrêt Pariset B. Les trois grands types de détournement de pouvoir II. Le contrôle des faits par le juge administratif . Un contrôle de qualification juridique des faits (CE, 04/04/1914, Gomel) A. Un contrôle de la matérialité des faits (CE, 14/01/1916, Camino) Résumé Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative, fondé sur la violation par

................................ 6 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 A. B. LA LEGALITE EXTERNE LA LEGALITE INTERNE CE, 26 novembre 1875, Pariset CE, 14 janvier 1916, Camino CE, 4 avril 1914, Gomel 6 7 8 9 10 III. A. B. L’ETENDUE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL .................... 11 LA DISTINCTION DE LA COMPETENCE LIEE ET DU POUVOIR 11 12 13 LES DEGRES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL CE, 19

d’Etat a alors annulé la décision du préfet. On peut noter ici que le juge se substitue à l'appréciation de l'administration. Le contrôle de l’erreur de fait, troisièmement, remonte lui à l'arrêt « CE 14 janvier 1916 Camino ». Ce qui ressort de cet arrêt c’est que un acte administratif ne peut jamais être fondé sur un motif matériellement inexact. Dans cette affaire, un maire avait été révoqué pour n’avoir pas veillé à la décence d’un convoi funèbre. Après avoir énoncé le principe selon lequel il lui

autre et sauve ainsi l'acte de l'annulation. violation directe de la règle de droit erreur de droit : l'Administration se trompe sur le sens ou la portée d'une norme : CE 10 mars 1997 Mme Dias Détournement de pouvoir CE 26 novembre 1875 Pariset* deux types de détournement de pouvoir : 1° Le but poursuivi répond uniquement à des préoccupations d'ordre privé : CE 1 février 1993 Epx Guillec En l'occurrence, le droit de préemption avait été utilisé pour faire obstacle à la

de voûte du droit public français. C’est cet intérêt général qui permet la définition d’un droit dérogatoire au droit commun censé encadrer l’action de l’administration conformément aux règles dégagées par la décision fondatrice du Conseil d’Etat, arrêt « BLANCO » en 1873.. Des lors, c’est autant dans le respect que sur le fondement de l’Interet Général que l’administration va agir. Il faut donc d’abord souligner combien l’Interet Général est le fondement de l’action administrative notamment

administrative est de prévenir les atteintes à l’OP. Si on se rend compte que le maire a pris un arrêté dans un but privé c’est un détournement de pouvoir. Il est rarement admis par la jurisprudence car c’est difficile de démontrer un réel détournement de pouvoir au moment ou la décision a été prise et les requérants vont souvent de fonder sur une violation de la loi.  Arrêt de principe : CE, Pariset, 1875 : Le CE consacre un nouveau cas d’ouverture du REP : le détournement de pouvoir, lorsqu’un

fait la demande, par l’agent chargé du dossier ou, à défaut, par une personne habilitée à recueillir des observations orales » ; L’information sur les délais de recours contentieux. Conseil d’Etat 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker Cet arrêt pose la distinction fondamentale entre les circulaires interprétatives et les circulaires règlementaires. Les premières commentant un texte, rappelant une solution sont insusceptibles de recours contentieux car elles n’ajoutent rien à l’état de droit