Arret Pirmamod

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propres revenus par un cautionnement, à moins qu’il n’obtienne le consentement express de son conjoint. La question était de savoir si cette pratique était applicable à ce qu’on appelait le cautionnement réel. Cette question a été tranchée par un arrêt Ch. mixte 2 décembre 2005 rejetant la qualité de cautionnement, et donc l’application de l’art 1415 CC. Ce cautionnement réel n’est donc pas un cautionnement mais une sûreté réelle pour autrui. I – La structure technique du cautionnement A –