Arrêt Planchenault 2007

Commentaire Planchenault Conseil d'état du 14 décembre 2007 Selon Hauriou, les mesures d'ordre intérieur sont des mesures qui régissent l'organisation et le fonctionnement de la "vie intérieure des services". Les faits sont bien distincts dans les deux arrêts rendus le même jour. Dans l'arrêt Planchenault, il s'agissait d'un détenu M. Planchenault qui a exercé l'activité d'auxiliaire de cuisine au sein d'une maison d'arrêt. La directrice de l'établissement décide de déclasser M. Planchenault le 12

Le renouveau de l'appréciation des MOI en milieu carcéral (CE, ass., 14/12/2007, Planchenault) Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et de directives ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car il ne s’agit pas de décisions

Le perfectionnement des critères dans la reconnaissance des décisions susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir : Les arrêts Payet, Boussouar et Planchenault Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le recours pour excès de pouvoir est recevable même sans texte le prévoyant

BEPA ELEVAGE CANIN ET FELIN « Des Joyaux De La Sainte Victoire » Promotion 2007-2009 Résumé Catherine Planchenault dirige un élevage dans les bouches du Rhône. Elle quarante Rottweiler, onze Chihuahuas et cinquante-quatre Birmans et elle produit une centaine de chiot et chatons par ans. Le cheptel compte vingt-deux lices reproductrices et toutes les races sont vendues entre 800 et 1200 euros selon la qualité du bébé. Il y a 4 maternités, dix-sept boxes extérieurs (pour les Rottweiler)

comme nous constatons avec l’arrêt Fauqueux une mesure mise à l’isolement d’un détenu a continué d’être rangée dans la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Par la suit, les solutions défavorables aux militaires et aux prisonniers adoptées par les arrêts Dewavrin du Conseil d’Etat en 1974 et caillot du 1984 ont données la place aux nouvelles solutions tendant à restreindre cette catégorie. Ainsi le juge administratif accepte désormais d’examiner les mesures prises par l’administration. Par conséquent

| AJDA 2010 p. 1480| Pouvoirs du juge en matière de sanction disciplinaire infligée à un détenuMarc Wallerich, Premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy|  | Dans son arrêt d'assemblée du 16 février 2009, Société Atom (req. n° 274000, AJDA 2009. 583, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; RFDA 2009. 259, concl. C. Legras), le Conseil d'Etat a jugé qu'il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré,

propre décision à Mr X. ainsi qu'au Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Résumé sur l'évolution jurisprudentielle: -CE, Ministre de la Justice c/Frérot, 2003 -CEDH, Ramirez Sanchez c/France, 2006 -CE, Ass., Boussouar, 2007 Payet, 2007 Planchenault, 2007 -CE, Section Française de l'O.I.P., 2008. L'arrêt du CE Ministre de la Justice c/Frérot met en cause un détenu qui, ayant defusé d'obéir aux ordres des surveillants, lui enjoignant d'ouvrir la bouche lors d'une fouille, a été placé

Cet arrêt est un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 14 Décembre 2007, M. BOUSSOUAR, n°290730. En l’espèce, le 30 Janvier 1997, Monsieur A est condamné à une peine de 20 ans de réclusions criminelle par la cour d’assise du Rhône. De plus, par une décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 26 Novembre 2003, décide de transférer M.A de la maison central de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. S’agissant de la procédure, le Garde

Droit Administratif 
 Sujet : Commentaire d’arrêt : CE 14 décembre 2007, Boussouar. Depuis le milieu des années 1990, l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat s’est traduite par un alignement du contentieux pénitentiaire sur le contentieux administratif de droit commun. Le juge administratif s’est engagé dans la voie d’un approfondissement de son contrôle. Dans le respect de la conciliation qu’il doit opérer entre les droits des détenus et les contraintes de la vie pénitentiaire,

(établissements pour peines). M. A forme un REP contre cette décision en vue d’obtenir son annulation. Il assortit ce recours au fond d’une demande de suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA (référé-suspension). Par ordonnance du 19 juillet 2007, le juge des référés du TA de Paris rejette sa demande de suspension, considérant que la décision attaquée est une mesure d’ordre intérieur. M. A se pourvoit en cassation contre cette ordonnance devant le CE (art. L. 523-1 du CJA : les ordonnances