Arret Pirmamod

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

l’annulation de la convention. En l’espèce, Mme Pirmamod, parapsychologue a vendu a Mme Guichard, parapsychologue également divers ouvrages et matériels d’occultisme pour la somme de 52 875 francs. Mme Guichard n’a pas versé la somme à Mme Pirmamod. Mme Pirmamod assigne alors Mme Guichard en paiement de la somme due. La Cour d’appel de Paris déboute Mme Pirmamod de sa demande au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. Mme Pirmamod forme un pourvoi en cassation au motif que la

cause Doc 1 : Civ 1ère 12 juillet 1989 Cet arrêt est une décision de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 12 juillet 1989, qui porte sur la licéité de la cause du contrat. Dans cette affaire, M. Pirmamod, parapsychologue a vendu en 1981 divers ouvrages et matériels d’occultisme à Mme Guichard, pour la somme de 52 875 francs. Cette dernière n’ayant pas réglée la facture du 29 décembre 1982. M. Pirmamod demande donc une ordonnance d’injonction de payer, qu’il

En l’espèce, un vendeur, M. Pirmamod cède à Mme. Guichard divers matériels et ouvrages d’occultisme. La facture n’ayant pas été réglée, le vendeur obtient une ordonnance d’injonction de payer. L’acquéreur forme alors un contredit à l’encontre de cette ordonnance. La CA déboute le vendeur de sa demande en paiement au motif que la cause du contrat est illicite. Ce dernier n’ayant pas obtenu satisfaction se pourvoie en cassation. Arguments du vendeur : M. Pirmamod fait grief à la CA de ne pas avoir

chambre civile de la Cour de cassation qui entérine la conception dualiste de la cause. En l'espèce, M. Pirmamod, parapsychologue, a conclu un contrat avec Mme Guichard, une confrère, consistant en la vente de matériel d'occultisme. L'acquéreur refusant de régler le prix de la vente, le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle l'acquéreur a formé un contredit. M. Pirmamod a interjeté appel auprès de la Cour d'appel de Paris, qui l'a, le 24 novembre 1987, débouté de sa demande

débat opposant les causalistes aux anti-causaliste. Par un arrêt de rejet la première chambre civile de la cour de cassation en date du 12 juillet 1989 a eu a se prononcer en matière de cause dans un contrat de vente. Dans les faits un parapsychologue; monsieur Pirmamod a vendu a une autre parapsychologue; madame Guichard, des ouvrages et du matériel d'occultisme. Cependant la facture de ce matériel n'a jamais été réglée. Monsieur Pirmamod, créancier, intente une action en paiement et par une ordonnance

différents textes du code civil. Cependant, la jurisprudence s’est heurtée à l'ambigüité de la notion de cause comme l'illustre l'arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l'espèce, un parapsychologue, M. Pirmamod, avait vendu en 1981 à une personne appartenant au même corps de métier que le sien, Mme Guichard, du matériel et des ouvrages d'occultisme. L'acquéreur n'ayant pas réglé le prix de la vente, le vendeur avait obtenu une ordonnance d'injonction de

GACIV/12/2008/0010 Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 12e édition 2008, p. 95 Type de document : 156 Décision commentée : Cour de cassation, 1re civ., 12-07-1989 n° 88-11.443 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Cause 2.Cause illicite ou immorale 3.Cocontractant 4.Connaissance 5.Mobile déterminant CAUSE. DÉFINITION. EXISTENCE. CAUSE DE L'OBLIGATION. LICÉITÉ. CAUSE DU CONTRAT Civ. 1re, 12 juillet 1989 (Bull. civ. I, n° 293, p. 194, JCP 1990. II. 21546