Arrêt Planchenault

jurisprudence en ce qui concerne les mesures d’ordre intérieur. Là où la cour administrative d'appel voyait une mesure d’ordre intérieur (MOI), le Conseil d'Etat voit une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cet arrêt est important en ce qu'il vient utilement compléter la jurisprudence Marie (CE,Ass, 17 Février 1995; Hardouin et Marie) qui avait considérablement réduit la catégorie des MOI en milieu carcéral. Jusqu'à cette date, de nombreuses décisions, ayant pourtant

Commentaire Planchenault Conseil d'état du 14 décembre 2007 Selon Hauriou, les mesures d'ordre intérieur sont des mesures qui régissent l'organisation et le fonctionnement de la "vie intérieure des services". Les faits sont bien distincts dans les deux arrêts rendus le même jour. Dans l'arrêt Planchenault, il s'agissait d'un détenu M. Planchenault qui a exercé l'activité d'auxiliaire de cuisine au sein d'une maison d'arrêt. La directrice de l'établissement décide de déclasser M. Planchenault le 12

d’ordre intérieur Commentaire combiné des deux arrêts Planchenault. « La justice ne s’arrête plus aux portes des prisons ». Cette phrase prononcée par la cour européenne des droits de l’Homme le 28 juin 1984 lors du jugement Campbell et Fell c. Royaume-Uni. Cette décision lancera alors une succession d’arrêt en provenance des prisons et tendant pour la plupart à faire annuler des décisions prises entre ces murs autrefois bien trop clos. Les arrêts du 29 juin 2005 et du 14 décembre 2007 font partie

dans son arrêt en date du 23 octobre 1998 considère que par l’annonce affirmative d’une simple éventualité, la société avait commis une faute délictuelle constituée par la création de l’illusion d’un gain important et que le préjudice ne saurait correspondre au prix que le quasi-gagnant avait cru gagner. Peut-on engager la responsabilité civile délictuelle d’une société en raison d’un engagement unilatéral trompeur non tenu ? La cour de cassation formée en une chambre mixte, rend un arrêt de cassation

: "Mais il t'allait à ravir" Certe poursuivit Mme Loisel , mais j'ai été punis pour un gros pécher : la vanité ! si j'avais su me contenter de ma vie , de l'amour de mon mari, de sa générosité, de son envie de me rendre heureuse.Si seulement... "Arrete, tout n'est pas perdu ! répliqua Jeanne . "Allons ensemble chez le bijoutier! " "Je ne peux pas ,c'est ma punition, je n'ai pas le droit " Jeanne se mit en colère gentillement . "Si , tu as le droit et je te l'ordonne ! tu le mérites cet argent

AVENUE EL YOUMN NARJIS. - Mr ANASS BENABBES Marocain, né le 26/07/1984 A CASABLANCA titulaire de la carte d’identité nationale N° T196786 demeurant à, RUE BERKANE IMB GAMA APT 44 TANGER. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE I : CESSION : - Mr. EL MOSTAFA DOUAHI , détenteur de Cinquante (50) parts sociales de cent (100,00DH) dirhams chacune dans la société dite « LA3M2 SARL », cède et transporte, sous toutes

n° ... délivrée le ... par la préfecture de ... adhérent de la Société de caution mutuelle dénommée ... dont le siège social est fixé à ... sous le numéro ... ci-après dénommé(e) "Le Mandataire" d'autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : M. (nom du mandant) mandate par les présentes M. (nom du mandataire) (ou : la société ) à l'effet de rechercher un acquéreur et faire toutes les démarches, signer et retirer toutes pièces nécessaires auprès des services compétents,

……………………………… à Kinshasa ci-après dénommé « LE VENDEUR » d’une part. ET II. Mr/Mme ………………………………………………., résidant au n° ……, Quartier ……….. Commune de ……………………………… à Kinshasa ci-après dénommé « L’ACQUEREUR » d’autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1  : Le soussigné de première part déclare par la présenta vendre sous les garanties de droit pour quitte et libre de toute inscription hypothécaire avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes

La société représenté par son gérant M. Hamadi Ben Ayed D'une part, et Le bureau d’étude de M. Slim Ben LARBI Architecte I.T.A.A.U.T D'autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION : Par le présent contrat, M. Hamadi Ben Ayed confie à M. Slim BEN LARBI l’étude et le suivi du chantier du projet de construction d'un bâtiment à usage industriel et de bureau sis à la zone industrielle

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE (Arrêté interministériel du 8 octobre 2003) ARTICLE 1 - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et