Arret Potier 1995

repose sur les notions de bonne foi et d'équité. Les règles sont posées par l'article 1134 alinéa 3. On exige d'un débiteur qu'il exécute la convention: la doctrine essaye de faire pénétrer la théorie de l'imprévision. Cette doctrine a été reçu par un arrêt du Conseil d'Etat Gaz de Bordeaux du 30.03.1916 qui portait sur la ville de Bordeaux qui avait passé un contrat de concession de gaz avec une entreprise. A la suite de l'évolution économique, le prix contenu dans le contrat de concession était devenu

voie médiane et a vue dans cette assistance bénévole un quasi contrat : arrêt 1° chambre civile du 28 janvier 2010. Si l’assistance n’avait aucun intérêt réparation. Les loteries publicitaires : pratique commerciale qui consiste pour une entreprise d’envoyer un courrier avec une publicité implicite. J a voulu sanctionner cette pratique et a eu du mal à se situer sur le terrain de l’acte ou du fait juridique. Certains arrêts se sont placés sur le terrain de l’acte juridique entreprise avait

première société pour l’abolition de la traite, présidée par Thomas Clarkson (1760-1846), un infatigable combattant pour la diffusion des idées abolitionnistes. La Société (« anti Slavery International ») recevra notamment le soutien de Josiah Wedgwood, potier réputé encore aujourd’hui en Grande Bretagne, futur grand-père maternel de Charles Darwin et, de William Wilberforce. Du côté français, la mise sur pied de la « Société des Amis des Noirs » eut également un fort retentissement. "L'esclavage est contraire

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

qualification vers la vente ou vers le dépôt ? Les juges sont embarrassés par cette question. Il a été jugé que le dépôt vente d’un véhicule automobile chez un concessionnaire doit recevoir la qualification unitaire de dépôt : Civ 1ère 24 Mai 1996. Arrêt significatif. Pourtant la même opération de dépôt vente réalisée par un particulier dans un entrepôt de dépôt vente est parfois qualifiée de vente, parfois de mandat : Civ 1ère 11 Juillet 1984. De même, d’autres contrats a priori unitaires en pratique

Droit des régimes matrimoniaux TD: pour la première séance: Protection du logement familiale: Commentaire d'arrêt. Document 4 arrêt 1ere chambre civile du 17 novembre 1981. Bibliographie: Rémi Cabrillac aux éditions Montchrétien « Les régimes matrimoniaux ». 2011 Isabelle d'Auriac aux éditions LGDJ « Les régimes matrimoniaux et le PACS » 2012 Le plus complet: Grimaldi aux éditions Dalloz action « Droit patrimonial de la famille » 2011 François Teret: précis Dalloz, pas le meilleure

critères énoncés à l’art. 1401 du Code civil ou supposés. Il faut prendre en compte la source de la richesse ainsi que le moment de sa réalisation : le mariage. Avant le mariage, il n’y a pas d’acquêt entre époux ; puis, la dissolution du mariage arrête la réalisation des acquêts. Ainsi, lorsque des époux contractent un crédit-bail : pendant le mariage, ils le louent, paient un loyer contre la jouissance du bien. Après divorce, l’un d’eux lève l’option. Lui seul est propriétaire. L’autre ne bénéficie

repris par le projet de réforme du droit des obligations. Cependant ce principe de liberté contractuelle n’a pas une valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel a en effet écarté toutes valeurs constitutionnelles à ce principe de liberté (Arrêt conseil d’état du 3 aout 94. JCP édition générale 95 2e part num 22204). Une disposition légale peut donc restreindre en partie ce principe (on est parfois tenu de conclure des contrats avec le contractant de son choix : ex : assurance obligatoire)

texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz 1. Faire la fiche de l’arrêt 2. Qualifier le contrat qui a été conclu entre Madame Y et Monsieur X 3. Définir l’incapacité frappant Madame Y Cass. Civ. 3ème, 20 octobre 2004 Sur

librement révoquer l'offre exprimé. Le principe demeure mais le droit positif lui a apporté de nombreuses exceptions. Tant que l'offre n'a pas été porté à la connaissance de son destinataire, l'offrant peur toujours revenir dessus. Il peut toujours arrêter la transmission de l'offre et il peut toujours contredire l'offre par le moyen de communication plus rapide ou utilisé un mode électronique pour contre dire l'offre. Les exceptions apparaissent des lors que l'offre est assortit d'un délai pour l'acceptation