Arret Potier 1995

payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a gagné

<cs _J Naturopa Editorial SAR le Prince N° 79- 1995 Philip, Education à l'environnement Duc L.F. A E C N 95 - Un p a r t e n a r i a t a c c r u C a m p a g n e s et t o u r i s m e S. N. F-67075 Strasbourg 6 T. responsable: Jean-Pierre A c t i o n s de G r e e n p e a c e - I t a l i e /). et Hubert-Marie Parme 11 Corbett 12 Senni 14 Rajamets 15 P. Guglielmi U n e n o u v e l l e d y n a m i q u e p o u r les e s p a c e s naturels A. 18 D. Béguin 21 Bennet 23

former les salariés et à rendre ces formations compatibles avec des mobilités hors de l’entreprise. Une telle évolution irait dans le sens du récent arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 qui oblige les entreprises à maintenir l’employabilité de leurs salariés et non plus seulement à verser une cotisation obligatoire pour les former. Cet arrêt(1), qui a condamné une entreprise pour n’avoir offert que trois jours de formation en respectivement douze et vingt-quatre années d’ancienneté à

tonnes de produits phytosanitaires consommés par an en France, dont 50% pour la viticulture, la mise en place de différents dispositifs d’épuration des effluents vitivinicoles s’est imposée au secteur viticole. L’évolution de la réglementation (Arrêté du 12 septembre 2006), les attentes sociales et institutionnelles conduisent progressivement à la mise en place de différents dispositifs de traitement des effluents vitivinicoles. Les activités vitivinicoles génèrent deux sources de pollution

sanctionnée par le droit et elle devient règle de droit. Art. 134 – alinéa 4: « Les contrats doivent être examinés de bonne foi. » Egalement, le contrat doit être formé de bonne foi. Ici le droit sanctionne les comportements répréhensibles. * Ex : Arrêt 15 juin 1892 considère que celui qui s’est enrichi au détriment d’autrui doit à celui qui s’est appauvrit une indemnité. Le droit essaie ainsi de réinstaurer l’équilibre. L’abus de droit consiste à user de son droit dans le but de nuire à autrui

tombe en un tas de cendre, après que le feu l’a consumé. Extrait n° 5 : Machiavel, Le Prince, 1513, chap. VIII. Agathocle, Sicilien, parvint non seulement du rang de simple particulier, mais de l'état le plus abject, à être roi de Syracuse. Fils d'un potier, il se montra scélérat dans tour, les degrés que parcourut sa fortune; mais il joignit à sa scélératesse tant de force d'âme et de corps, que, s'étant engagé dans la carrière militaire, il s'éleva de grade en grade jusqu'à la dignité de préteur de

tue toute initiative et toute responsabilité » (1903) ceux qui la « subissent » 2 - Quoi ? La pesanteur et l’inefficacité administrative Un manque de lisibilité de l’action administrative L’inflation normative : en 2013, 3 575 D et 14 817 arrêtés sont publiés au JO. 15 000 circulaires sont émises chaque année et plus de 7 millions d’actes sont produits chaque année par les CT. Le manque de transparence B - Les mutations de l’administration française Traité de Maastricht 1992 réforme

Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats. La jurisprudence a décidé d'abolir cette distinction et la Cour de Cassation a posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité s'étend à l'ensemble du contrat lorsque la clause entachée de nullité était la clause impulsive et déterminante de l'ensemble

............................................................... 457 - 10 - Principales abréviations A Alinéa Annexe Appendice Argus des assurances (L) Article Assemblée nationale Assemblé plénière Assurance française (L’) B Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN

particulières, par exemple la divulgation d’informations confidentielles, l’auteur déloyal devra prendre à sa charge les répercutions économiques de la divulgation. La cour de cassation a refusé de compenser ce que le contractant n’a pas signé par un arrêt du 26 novembre 2003, la chambre commerciale a refusé que les dommages et intérêts puissent couvrir les gains que le partenaire pouvait espérer du contrat qui finalement n’a pas pu être conclu. On est toujours dans la logique des pourparlers, tant que