Arret Prefet De Police Contre Tgi De Paris

en place pour lutter contre le terrorisme anarchiste (emprisonnement, censure, etc.), loi du 19 décembre 1905 : séparation de l’Eglise et de l’Etat (mesure discriminatoire vis à vis des individus ayant montrer leur appartenance religieuse). Les lois ne couvrent pas toutes les libertés, le juge se trouve parfois donc embarrassé de cette absence de déclaration. Le juge va trouver un moyen pour palier cette absence de garantie constitutionnelle des libertés : les PGD. 2 arrêts : CE, 5 mai 1944 « Dame

Les lois actuelles sont assez nombreuses à faire référence aux libertés publiques. Dans la loi de 1979, parmi tous les actes qui doivent être motivés, il y a ceux qui restreignent les libertés publiques. La loi de 1982 organise la compétence du préfet pour déférer au juge les actes des CT et organise un régime particulier pour les actes qui portent atteinte aux libertés publiques. 2 Une notion simple La notion de libertés publiques découle de la notion de liberté individuelle avec la réglementation

juridiction collégiale avec des magistrats de profession. Le cours de CASS a une chambre commerciale et financière. En Alsace Moselle il existe une spécificité il n’y a pas de tribunal de commerce mais il y a une chambre commerciale dans les TGI. Elles fonctionnent dans les TGI. Les magistrats sont professionnels seuls les assesseurs (2) sont des commerçant élu système de l’échevinage. D) Les usages Les usages n’ont pas d’importance en droit civil mais ont en droit COMM une importance nettement plus accrue

rationae personae 49 b. La recevabilité rationae materiae 51 c. La recevabilité rationae temporis 52 2. L’examen du recours administratif contentieux 54 a. Les recours avant le jugement 54 b. Le jugement des recours 56 c. Les voies de recours contre les jugements 60 Section 2 : le REP 69 A. Les conditions de recevabilité 70 1. Les actes susceptibles du REP 71 a. L’existence d’un acte administratif 71 b. La mesure administrative doit faire grief 72 2. La qualité du requérant 72 a. La capacité

La personnalité : aptitude à mettre en œuvre effectivement les droits. C’est une qualité. Personne : état. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques. Le Droit n’ignore pas l’animal. Exemple : Le Droit Pénal réprimande la maltraitance contre les animaux. Depuis 2004 : Convention Européenne pour la Protection de l’Animal de Compagnie. Tous les êtres humains sont des personnes. Exemple : jusqu’en 1848, les esclaves sont considérés comme des objets. En 1854, disparition de la mort civile

HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université de Grenoble II, en qualité de rapporteur M. le Professeur Jean-Louis HAROUEL, Professeur à l’université de Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Jacques MAURY de SAINT-VICTOR, Professeur à l’université de Paris VIII, en qualité de rapporteur -2- Avertissement La Faculté n’entend donner aucune approbation

les cours administratives d'appel Ce sont des juridictions de droit commun du second degré. Ce sont les juridictions d'appel pour l'ordre administratif. Elles ont un rôle équivalent aux cours d'appel dans l'ordre judiciaire, elles rendent donc des arrêts. C) le conseil d’État C'est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Il a une double fonction, il a des attributions administratives, il est chargé de donner des avis au gouvernement sur des projets de textes. Il a des attributions

ex-art. L. 200-1, c. rur.) énonçait : “ La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général. ” La réforme de cet article par la loi 95-101 du 2 février 1995 (L. 110-1, c. env.) ne vise toujours pas expressément l'environnement mais seulement certaines de ses composantes

juridictions militaires b 3) Les juridictions de droit commun (i) Le juge d’instruction (ii) Le juge des libertés et de la détention b 4) Réforme de la « garde à vue » : la loi du 14 avril 2011 c) Les juridictions de jugement c 1) Le tribunal de police c 2) Le tribunal correctionnel c 3) La Cour d’assises c 4) La Cour d’assises d’appel c 5) La commission de réexamen d’une décision pénale c 6) Le juge de l’application des peines (JAP) c 7) Les juridictions de la libération conditionnelle c

qualité d’acte administratif. Il y a 2 règles : Tout acte administratif unilatéral n’est pas pour autant toujours une décision. Toute décision administrative est un acte administratif unilatéral. B/ La décision exécutoire existe-elle ? Arrêt du 2 juillet 1982 « Huglo-Clépage » : Le CE dit que le caractère exécutoire de la décision administrative est la règle fondamentale du droit public. Il précise que cette règle ne peut s’appliquer qu’à une décision administrative qui a un caractère