Arret Rendu Le 17 Decembre 2004

VILLANNEAU Charlène L1 Droit Groupe B Groupe de TD 4 Droit Civil TD 1 (Semestre 2) La formation du mariage Fiches d'arrêt : Doc 3 : Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 4 décembre 2013 concernant le mariage. En l'espèce, une femme après son divorce d'un mariage ou elle avait eu une fille, se remarie avec son beau-père. Lorsque ce dernier meurt, le fils du défunt, aussi ex-mari de la veuve, demande l'annulation du mariage prononcé entre son

Chapitre 1 : Personnalité juridique Tous les hommes ont la personnalité juridique car ils naissent libres et égaux. Esclavage aboli par le décret du 17 avril 1748 en France. L'esclave était considéré comme une chose. En 1804 le code civil est créé. Ds l'ancien code pénal qui date de 1810 la mort civile frappait les condamnés à des peines perpétuelles. Cette mort civile les privaient de la personnalité juridique. Ces personnes n'avaient plus d'existence juridique. Cette mort civile est abolie depuis

l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Autrement dit, même si la loi est silencieuse, le juge doit juger. Cependant l’article 5 du même code compense ce premier principe en prohibant les arrêts de règlement. Ce qui signifie qu’au sein du système français, le précédent ne lie pas nécessairement le juge. La particularité de la jurisprudence, en droit français, est d'être rétroactive. Il s’agit d’un principe. Aussi, en cas de revirement, les

6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 ...........................................

été déclaré comme étant né de Y... sans indication de filiation maternelle ». Elle est déboutée de sa demande à une date inconnue à une juridiction de première instance inconnue. Insatisfaite, Mme Y... interjette appel. La Cour d'appel, dans son arrêt du 15 juin 1990, infirme la décision des juges de première instance et prononce l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y... aux motifs que les pratiques scientifiques et les moeurs actuels permettent de considérer que la méthode de maternité substituée

économique et politique des États environnants, par l'Union européenne. L'Union européenne comporte aujourd'hui 27 Etats-membres, au terme de six grandes vagues d'intégration (trois pays en 1973, un pays en 1981, deux en 1986, trois en 1995, dix en 2004 et deux en 2007) depuis sa création en 1957 par six pays. Trois autres pays (la Croatie, la Macédoine et la Turquie) ont le statut de pays candidats à l'intégration, tandis que quatre (le Monténégro, l'Albanie, l'Islande et la Serbie) ont entamé une

groupement, d’accorder à une personne privée ou publique, un bail emphytéotique, comme le démontre l’arrêt, que nous allons étudier, rendu par le Conseil d’Etat, dit Sofap-Marignan Immobilier, en date du 25 février 1994. En l’espèce, la ville de Lille a depuis plusieurs années le projet d’agrandir l’hôtel de ville. Le conseil municipal a donc, par une décision du 16 décembre 1991, autorisé le maire à contracter avec une société civile immobilière un bail emphytéotique. Celui-ci prévoit que la ville

Cet arrêt est un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 14 Décembre 2007, M. BOUSSOUAR, n°290730. En l’espèce, le 30 Janvier 1997, Monsieur A est condamné à une peine de 20 ans de réclusions criminelle par la cour d’assise du Rhône. De plus, par une décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 26 Novembre 2003, décide de transférer M.A de la maison central de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. S’agissant de la procédure, le Garde

procédures. La Cour a néanmoins tenu des audiences qui ont permis de vider un certain nombre de contentieux dans différents domaines dans lesquels elle a été saisie. Nous vous donnons ci-après la substance des décisions rendues par la Cour. Il s’agit exclusivement des résumés des arrêts intervenus, lesquels ne sont ni précédés, ni suivis d’aucun commentaire ou appréciation quelconque. Par ailleurs, seules les décisions présentant un intérêt pour la construction et l’amélioration de la jurisprudence

Cass. Com. ; 12 février 2008. L’arrêt proposé à notre étude est un arrêt de la Cour de cassation, rendu en sa chambre commerciale, en date du 12 février 2008. L’arrêt a pour thème la vente et par extension la conclusion bilatérale du prix de vente, en l’espèce dans le cadre d’une cession d’actions de société anonyme. Dans les faits, il apparaît que M. X… a cédé, le 23 décembre 1996, à son épouse Mme. Y... mille actions de sa société anonyme Maeva. On il lui réclame par la suite, au