Arret Sncf

causé dans le cadre de l’exécution d’un contrat. Nous allons ici nous intéressé au contrat de transport et aux cadres des responsabilités contractuelles dans l’obligation de sécurité de résultat du transporteur. Pour cela nous allons étudier un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008. En l’espèce, Frédéric X..., âgé de quinze ans, est passager d'un train express régional. Alors que le train est en marche, le jeune garçon ouvre l'une des portes de la voiture et tombe

effectué des acrobaties et ouvert l'une des portes de la voiture du train. Il fut mortellement blessé.      Les parents de Frédéric ont assigné la société SNCF en réparation. La cour d'Appel dans un arrêt du 9 novembre 2005 a débouté la SNCF au motif que le comportement n'était ni irrésistible ni imprévisible et que la SNCF était responsable. La SNCF se pourvoit devant la cour de Cassation selon le moyen que le comportement était aberrant et que Frédéric X n'avait pas respecté les consignes de sécurité

|Propriétés |Description | |Titre |Analyse d’un arrêt en première STG | | |Arrêt Elisabeth Y de la Cour de Cassation du 3/07/2002 | |Type de ressource |Cours.

Ligne 18 Melun › Meaux Horaires valables à compter du 07/11/2011 Samedi, dimanche et jours fériés SNCF et RER Place Saint-Jean Pompidou RER Lieusaint-Moissy Pontault-Combault RER Madeleine Lognes RER Torcy Serris Val d'Europe RER Nanteuil-les-Meaux La Hayette Marché Meaux SNCF - Quai I Melun 1 2 1 1 2 2 (page 1 / 2) 13:10 13:15 13:24 13:35 14:00 14:05 14:15 14:00 14:05 14:14 14:25 14:50 14:55 15:05 15:00 15:05 15:14 15:25 15:50 15:55 16:05 16:00 16:05 16:14 16:25 16:50 17:00 17:10 16:50

réparation des préjudices matériels et moraux causés par cet accident. Un appel a été interjeté devant la Cour d’appel d’Amiens. La SNCF s’est pourvue en cassation. Pour la cour d’appel, le comportement délibérément dangereux de la victime n’était pas de nature à exonérer entièrement la SNCF de sa responsabilité, cette attitude n’était ni imprévisible ni irrésistible. Pour la SNCF, un voyageur qui refuse de respecter les consignes de sécurité de la SCNF, est de nature à exonérer entièrement le transporteur

chambre civile le 09 juillet 2002. C’est un arrêt de cassation confirmatif. I) Les faits Madame Elisabeth Tassito était passagère d’un train de la SNCF où elle a subi une agression. Elle a subi des dommages matériels car elle s'est faite dépouillée de ses bijoux, et également des dommages corporels car elle fut blessée. Elle est donc demandeur face à la SNCF qui est, elle, défendeur. II) La procédure. Madame Elisabeth Tassito est demandeur. La SNCF est défendeur. On ne connaît pas la date

COMITE DE LIGNE 17 décembre 2013 SNCF – Direction des Lignes Transilien L,A,J 17 décembre 2013 LA LIGNE L : UNE LIGNE SATUREE ET EN CRISE POINT D’ETAPE ET PLAN D’URGENCE 1 4 facteurs structurels expliquent l’extrême fragilité de la ligne L 1. La saturation absolue des sillons entre St Cloud et La Défense qui expose la ligne L au moindre aléa • Une étude d’exploitation a été conduite en novembre 2013 sur le périmètre de la ligne L pour analyser le système et identifier d’éventuelles

leur internement au camp de transit de Drancy. L’affaire a d’abord été jugée par le tribunal administratif de Toulouse qui a condamné la société SNCF au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subit. La SNCF interjette en appel. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux est rendu le 27 mars 2007. C’est suite à cet arrêt que Mr Lipietz et autres forment un pourvoi en cassation. La cour d’appel retient l’incompétence du juge administratif en la matière, ce que le

l’acte en question participe à causer à son auteur le dommage en question. Dans un arrêt du 13 mars 2008, la première chambre civile pose le principe selon lequel la faute de la victime d’un dommage n’en exonère par le défendeur tenu pour responsable tant qu’elle ne constitue pas un cas de force majeure. Dans les faits, une femme était descendue sur le quai d’une gare pour fumer une cigarette le temps d’un arrêt. Elle a ensuite tenté de remonter précipitammenent dans le train déjà en marche, manœuvre

Séance 2 : Sujet : Commentaire de l’arrêt Civ, 28 novembre 2008. Par un arrêt du 28 novembre 2008, la Cour de Cassation a statué dans le sens de la jurisprudence précédente en rejetant l’exonération de responsabilité du fait du comportement particulier de la victime. Frédéric X a été la victime d’un accident ferroviaire. En effet, alors qu’il était à bord d’un TER, Frédéric X a ouvert une porte donnant sur la voie ferrée. N’ayant pas de système de verrouillage empêchant l’ouverture de l’intérieur