Arret Société Kpmg

légiférer, ni à juger. § 1 Les activités administratives Du point de vue de leur objet, les activités administratives correspondent donc, dans un régime de séparation des pouvoirs, à la fonction exécutive. Elles consistent à réglementer la vie en société par des textes ; à fournir des prestations de tous ordres aux administrés ; et à assurer le maintien de l’ordre public. On a là les grandes catégories d’activités de l’administration que nous étudierons plus en détail par la suite : pouvoir

DE LA SOCIETE ROCA MAROC Réalisé par : Encadré par : REMERCIEMENTS Au terme de ce travail, je saisis cette occasion pour adresser mes sincères remerciements à Monsieur MELGOU, Directeur Administratif et Financier de la société ROCA MAROC de m’avoir accueilli au sein de

locales sont des acteurs très importants de l'éco. Pour les établissements publics, il y a également un certain nb de mutations car ils doivent désormais fonctionner dans un environnement concurrentiel. Les établissements publics sont remplacés par des sociétés de droit privé. Cela intéresse quand même l'Etat car il y garde des actions. Le droit public des affaires a une véritable réalité, ce qui le distingue du droit des affaires. Le droit public des affaires n'est rien d'autre que l'ensemble des règles

concerné. D’un point de vue général, il s’agit de maintenir l’ordre public et de satisfaire les besoins relatifs à l’intérêt général. Il convient donc de définir l’ordre public : c’est la paix interne permettant au groupe humain de constituer une société. Chacun exerce ses droits en respectant les droits des autres. En France, on a une notion plus précise de l’ordre public : il se compose de 3 éléments : La tranquillité publique et l’interdiction générale de la violence. Comprenant des mesures

Administratif Bibliographie = - Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir

rapport financier 2011 SFR - Société anonyme - Siège Social : 42 avenue de Friedland - 75 380 PARIS CEDEX 08 Réalisation graphique et mise en accessibilité numérique : Interneto / contrecourantcreation.com/comnsee.com 01 Rapport du président du conseil d’administration de SFR 02 Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil d’administration de SFR 4 7 8 22 22 23 24 25 26 27 27 27 33 03 Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

première étape. Pendant longtemps cet acte de gouvernement est catégorisé comme tel par le CE au sol motif que c’est un acte ayant un mobile politique. Suscite des critiques forte « mobile politique » terme assez générale. Le CE va arrêter de se fonder sur le mobile politique pour caractériser l’acte de gouvernement : CE Prince Napoléon . Il va désormais justifier le recours à la catégorie d’acte de gouvernement en expliquant qu’il s’agit d’un acte non détachable

contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa décisoire des actes qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique et font pas grief. Par conséquent, il faut remonter au plus haut pour trouver une définition plus englobant de l’aa décisoire. AA décisoires

rapport financier 2011 SFR - Société anonyme - Siège Social : 42 avenue de Friedland - 75 380 PARIS CEDEX 08 Réalisation graphique et mise en accessibilité numérique : Interneto / contrecourantcreation.com/comnsee.com 01 Rapport du président du conseil d’administration de SFR 4 02 R  apport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil d’administration de SFR 7 03 R  apport du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 11 avril 2012 8 04 É tats