Arret Société Kpmg

N° 287110 Société ARCELOR Atlantique et Lorraine et autres Rapporteur : B. Dacosta Commissaire du gouvernement : Mattias Guyomar Assemblée du contentieux Séance du 26 janvier 2007 Lecture du 8 février 2007 CONCLUSIONS Dans quelle mesure vous appartient-il de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? Telle est la délicate question que pose la présente affaire. Les parties signataires du protocole de Kyoto du 11 décembre

Guemazi Mohamed Société d’accueil : ThinkTank UNIVERSITE VIRTUELLE DE TUNIS Année Universitaire : 2010/2011 Dédicace A mes chers parents qui m’ont tellement donné et à qui je dois tout, en signe de gratitude et de reconnaissance. A ma femme et ma petite fille qui ont apporté le bonheur et la paix a ma vie. Qu’Allah les protège tous. Othman Souli 1 Remerciements Le travail présenté dans ce rapport de stage de fin d‟étude a été effectué pour le compte de la société de service

informations relatives à l'environnement et la participation aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement s'exercent dans les conditions et les limites définies par la loi ; que la seule circonstance que l'article L. 512-17 n'ait pas arrêté ces conditions et limites ne le rend pas incompatible avec la Charte ; qu'en vertu de ce même article 7, il n'appartient qu'à la loi de déterminer ces conditions et limites ; qu'en tout état de cause, l'article L. 512-17 du Code de l'environnement

Emilien Poggi 5 Les impacts des normes IAS sur le contrôle de gestion. Résumé managérial Les normes IAS (International Accounting Standards), sont les nouvelles normes comptables qui seront applicables à partir du 1er janvier 2005 pour les sociétés cotées en France. Elles permettront une meilleure harmonisation des normes comptables entre les différents pays qui jusque là, avaient chacun leur modèle comptable. Nous passons d’une approche « règle de prudence » à une approche de « juste valeur

des subprimes, provoquée par la prise de risque insensée des banques qui, fortes de leur taille, bénéficient d’une quasi immunité grâce aux paradigmes du « too big to fail », et de l’aléa moral. Dorénavant, les actionnaires (voire les États et la société civile pour le cas des banques) veulent se donner les moyens de suivre les risques pris par les dirigeants qu’ils ont mandatés. Ainsi, le besoin de surveillance du Conseil d’administration et de transparence de la part des dirigeants se sont donc

gestion des risques : une approche internationale Annexe II : Spécificités de la gestion des risques dans le secteur public Lexique Bibliographie Index Avant-propos L’entrée dans le XXIe siècle a mis en évidence l’importance des risques dans les sociétés modernes et dans les entreprises en particulier. Terrorisme, faillite de la gouvernance d’entreprise, développement du risque informationnel avec l’essor formidable d’Internet, obligent les entreprises à investir ou réinvestir de manière forte le

internationale 119 Annexe II : Spécificités de la gestion des risques dans le secteur public 129 Lexique 135 Bibliographie 145 Index 149 V Avant-propos L’entrée dans le XXIe siècle a mis en évidence l’importance des risques dans les sociétés modernes et dans les entreprises en particulier. Terrorisme, faillite de la gouvernance d’entreprise, développement du risque informationnel avec l’essor formidable d’Internet, obligent les entreprises à investir ou réinvestir de manière forte le

internationale 119 Annexe II : Spécificités de la gestion des risques dans le secteur public 129 Lexique 135 Bibliographie 145 Index 149 V Avant-propos L’entrée dans le XXIe siècle a mis en évidence l’importance des risques dans les sociétés modernes et dans les entreprises en particulier. Terrorisme, faillite de la gouvernance d’entreprise, développement du risque informationnel avec l’essor formidable d’Internet, obligent les entreprises à investir ou réinvestir de manière forte le

.....................17 2.2. LE CAPITAL. ......................................................................................................................................................................19 3. PRESENTATION DE L’ACTIVITE DE LA SOCIETE.......................................................................21 3.1. PRÉSENTATION DE CEVITAL.....................................................................................................................................21 3.2. RENSEIGNEMENTS

le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle