Arret Ternon Arret Dame Cachet

CE, ass., 26/10/2001, Ternon Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 31 décembre 1987 du président

l'acte. L'acte administratif peut en principe exister sans réelle condition de forme, il peut être aussi bien écrit, c'est le cas des décrets signés par le Président de la République, des délibérations adoptées par une autorité collégiale ou des arrêtés adoptés par les autorités administratives individuelles que verbal. Mais ce principe est soumis à de nombreuse exceptions qui oblige en principe l'administration à motiver l'acte. Cette motivation est différente en fonction du contenu de l'acte. Le

_______________________________________ _______________________________________ Le régime du retrait des actes administratifs (CE, ass., 26/10/2001, Ternon) FallaitPasFaireDuDroit.fr Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction.................................................................................................................................

carte de crédit d'un magistrat auprès duquel elle avait effectué un stage alors qu'elle était encore auditrice de justice. Le Garde des Sceaux a alors pris le 11 octobre 2007 une sanction d'exclusion définitive de l'ENM puis, le 13 octobre 2007, un arrêté mettant fin à ses fonctions d'auditeur de justice à compter du 30 septembre 2007. En outre, par décret du 16 novembre 2007, le Président de la République a rapporté le décret la nommant dans les fonctions de magistrat. Le 28 décembre 2007, elle a

TD n°2 de droit administratif. Le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux. A) L'abrogation des actes administratifs. 1) L'abrogation des actes réglementaires. CE 10 janvier 1930, Despujol, GAJA. Cet arrêt introduit dans le droit administratif la théorie du changement de circonstances lorsqu'un acte réglementaire est devenu illégal. L'arrêt Despujol s'attaquait à un problème sérieux, celui de la résistance d'arrêtés illégaux n'ayant pas été sanctionné par la voie

1922 , Dame Cachet : Une loi du 9 mars 1918 avait, sous certaines conditions, exonéré les locataires modestes du paiement de leurs loyers, les propriétaires étant indemnisés par l’État. Sur le fondement de ces dispositions, Mme Cachet, dont le locataire avait été exonéré du paiement de ses loyers, demanda le versement de l’indemnité. L’administration ne lui accorda qu’une indemnité partielle et elle fit alors un recours hiérarchique devant le ministre ; ce dernier, estimant que Mme Cachet n’entrait

2010 --------------------- Plan détaillé du Commentaire d'arrêt Commentaire de l'arrêt du Conseil d'état du 26 octobre 2001 Ternon, Rappel des faits: Monsieur Ternon un agent de la région Languedoc Roussillon avait été titularisé par un arrêté du 30 Décembre 1983,Il a demandé le 16 février 1984 à l'administration de retirer cet arrêté ce qu'elle n'a pas fait avant que changeant d'avis,il entreprenne des démarches faisant valoir le caractère définitif de l'arrêté et des droits

I. Cas Pratique Q1 : Le préfet des Alpes Maritimes a par un arrêté adopté en mars 2009 modifié le cahier des charges du lotissement « Beausoleil ». Cet arrêté a été affiché du 2 avril au 5 juin 2009 dans un bâtiment de la mairie. L’arrêté était accessible au public. La requête de Jen Nevoirien dans le but de l’annulation de l’arrêté est formée le 14 mars 2010. -> Un acte administratif adopté, publié durant plus de 2 mois dans un espace accessible au public est il susceptible d’un recours tendant

(1968, Manufacture française des pneus Michelin). C’est dans ce cette recherche d’un équilibre entre sécurité juridique et légalité que s’inscrivent les arrêts du Conseil d’Etat Ternon et Coulibaly 6 mars 2009, faisant respectivement référence au retrait et à l’abrogation d’une décision administrative créatrices de droit. Dans l’arrêt Ternon, en date du 26 octobre 2001, un acte unilatéral créateur de droits a été adopté le 30 décembre 1983 par le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon

insusceptible de recours) des circulaires réglementaires (qui apportent une réglementation nouvelle et sont susceptibles de recours). Possibilité de recours contre les circulaires réglementaires : CE 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker La jurisprudence Notre-Dame du Kreisker semble vouée à l'abandon à la suite de l'arrêt Mme Duvignères (CE, sect., 18 déc. 2002). Ce dernier substitue à la distinction traditionnelle entre les circulaires interprétatives et celles réglementaires le critère