Arret Ternon Arret Dame Cachet

Football de Sochaux-Montbéliard. Seulement deux ans après, le préfet demande le remboursement de cette somme estimant que la construction du stade a pour objet d’accorder un avantage particulier à l’équipe de football de la commune. Procédure : par un arrêté du 27 décembre 2005 le préfet demande le remboursement de la somme perçu par la commune. Le tribunal administratif annule cette décision le 15 mai 2008. Le préfet du Doubs fait alors appel de la décision, seulement la cour rejette sa demande, il se

décision, les mesures d'ordre intérieur, les circulaires et les directives. Toutefois le Conseil d'Etat a reconnu une valeur d'acte unilatéral et donc de décision exécutoire dans certaines hypothèses aux circulaires et aux directives (arrêt de 1954 Institution Notre Dame du Kreisker). Les actes administratifs unilatéraux font l'objet de plusieurs classifications selon leur forme ou leurs auteurs. Celle qui retient le plus l'attention est la distinction entre les actes réglementaires et les actes

Considérant que le maire de Castries a retiré le 7 juin 1993 son arrêté du 25 août 1992 accordant à Mme X le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de 30 points ; que la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé pour vice de forme le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 décembre 1996, a refusé d'annuler la décision de retrait susmentionnée ; que Mme X se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il a rejeté sa demande au fond ; Sur le pourvoi

et prétentions des parties : Le juge judiciaire est saisi par Mme Rispal afin de recevoir une indemnisation des préjudices qu’elle a subit suite à la résiliation du contrat conclu avec la société ASF. Or, la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010 a retenu que le juge judiciaire n’était pas compétent pour se prononcer sur ce litige. Cependant, la Cour administrative d’appel de Paris à quant à elle retenue la compétence du juge judiciaire. Le tribunal des conflits est ensuite

police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau) ce qui n’est pas vu comme faute du service public. Mais l’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police n’est plus évoquée dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises

Hôpitaux de Marseille, req. n° 223027. III/ Le retrait Ø Des actes réglementaires 8 - CE, 14 novembre 1958, Ponard, req. n° 35399 Ø Des actes individuels a) Les décisions explicites 9 - CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet, req. n° 74010 10 - CE, Ass, 26 octobre 2001, Ternon, req. n° 197018 11 - CE, 29 mars 2006, Centre d’Exportation du Livre français, req. n° 274923 b) Les décisions implicites 12 - Loi du 12/04/2000, DCRA, article 23 13 - CE, 26 janvier 2007, SAS, Kaefer Wanner

G.A.J.A. Création juridiction administrative Blanco, Tribunal des conflits, 1873 Arrêt fondateur du Droit Administratif.  Il définit la compétence administrative et le contenu du droit administratif. Il retient le Service Public comme critère de compétence du juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige. Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes

subordonnée à la publication/l'affichage de l'acte : ainsi, les décrets doivent être publiés au Journal Officiel, des ministères disposent de Bulletins Officiels pour accueillir leurs arrêtés et circulaires, les actes des départements doivent être publiés au Recueil des actes administratif disponible dans chaque préfecture, les arrêtés municipaux doivent être publiés dans le Bulletin municipal et affichés sur des panneaux spéciaux). L'ordonnance n°2004-64 "relative aux modalités et effets de la publication

auprès du juge administratif qui est seul compétent pour juger de la légalité des actes administratifs (une mesure de police constitue en effet un acte administratif). Le pouvoir de police municipale confié au maire permet à celui-ci de prendre des arrêtés visant à la commodité de passage sur les voies publiques. Il semble que tel était l’objectif du maire de Biriacoa lorsqu’il a décidé d’interdire le stationnement devant le fronton de pelote basque. Il voulait en effet en faciliter l’accès aux riverains

ensuite il y a les cours administratives d’appel qui sont juges d’appel de droit commun des recours contre les décisions des tribunaux administratifs et enfin, au sommet, il y a le Conseil d'Etat qui devient juge de cassation de droit commun contre les arrêts des cours administratives d’appel. IV) La constitutionnalisation de la justice administrative La Constitution de 1958 ne comporte aucunes dispositions qui concernent la juridiction administrative. A l’opposé, pratiquement toutes les Constitutions