Arret Ternon Arret Dame Cachet

le délai du recours contentieux. Ces deux conditions avaient été posées par l’arrêt Dame Cachet du Conseil d’État du 3 novembre 1922. Après une longue évolution, les règles de retrait ont connu un tournant jurisprudentiel. L’arrêt du Conseil d’État Ternon, en date du 26 octobre 2001, est venu rompre avec la jurisprudence Dame Cachet en procédant au découplage du retrait et du délai de recours contentieux. Cet arrêt essentiel affirme : « l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite

l’intangibilité, sous certaines conditions, des décisions créatrices de droit, consacré très tôt par la jurisprudence (CE, Dame Cachet, 1922) : voir à nouveau séance sur les AAU ; - Principe de l’existence d’un REP contre un acte administratif même sans texte, PGD dégagé par le CE dès 1950, Dame Lamotte ; - Respect des droits de la défense, même sans texte, un PGD dès 1944 (CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, CE, 1945, Aramu) - Règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes administratifs

souvent écrit (sous forme papier ou internet). La motivation de l’acte administratif unilatéral : La motivation de l’acte administratif unilatéral est une règle importante. Elle consiste en la motivation de la formation de règle de droit. Selon un arrêt du CE, 1964, Delahaye : « en absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires, les décisions administratives n’ont pas à comporter l’indication des motifs sur lesquelles elles sont fondées ». La loi du 11 juillet 1979 nous dit que

subordonnée à la publication l'affichage de l'acte : ainsi, les décrets doivent être publiés au Journal Officiel, des ministères disposent de Bulletins Officiels pour accueillir leurs arrêtés et circulaires, les actes des départements doivent être publiés au Recueil des actes administratif disponible dans chaque préfecture, les arrêtés municipaux doivent être publiés dans le Bulletin municipal et affichés sur des panneaux spéciaux). Pour les actes individuels, l'opposabilité est subordonnée à la notification

0145488217 Bibliographie : Manuel : « Droit Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France

déceptions, voire désespoir. La décision Ternon (CE ass. 26 oct. 2001, Lebon 497 ; Gaja, 16 e éd. n° 111; AJDA 2001. 1034, chron. M. Guyomar et P. Collin ; RFDA 2002. 77, concl. F. Séners et 88, note P. Delvolvé ), conçue pour simplifier un état du droit devenu trop complexe et saluée par la chronique d'alors comme un futur grand arrêt, n'a-t-elle pas fait rapidement l'objet de critiques sévères ? Yves Gaudemet proposait joyeusement de « retirer l'arrêt Ternon » (AJDA 2002. 738 ), sans compter l'exigeante

Cet arrêt du Conseil d’Etat date du 26 Mars 2018 et porte sur la notion d’abrogation d’un acte administratif individuel créateur de droit et l’obligation d’abrogation d’un acte réglementaire illégal. Dans les faits, suite à l’élection des membres du Conseil économique, social et environnementales, un décret, datant du 7 Octobre 2015 portant réforme du décret du 4 Juillet 1984 et prenant en compte les résultats obtenus aux élections professionnelles, a attribué deux représentants à l'Union syndicale

Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement des circonstances de fait, soit parce qu’il y a modification des circonstances de droit. Cette distinction importante a été effectivement opérée dans cet arrêt. S’il y a modification des circonstances de fait, l’arrêt Despujol reconnait la possibilité pour tout intéressé

(Infra législatif et supra décrétale) *Les PGD de la 1ère génération CE, Dame Veuve Trompier-Gravier 1944 : Enonce un PGD implicite, le « principe du respect de la défense » CE, Aramu 1945 : Véritable naissance des PGD, dégage le principe du droit de la défense, applicable même en l’absence de texte CE, Société du journal l’aurore 1948 : Principe de non rétroactivité + Principe du droit au recours effectif CE, Dame Lamotte 1950 : Principe de légalité administrative CE, Société des concerts

cour de justice au nom du principe de sécurité juridique a développé une jurisprudence avec pour objet de moduler les effets des arrêts qu’elle rend. Dans cette hypothèse la cour peut maintenir provisoirement une directive illégale en attendant qu’un autre texte soit élaboré et ce en contradiction avec le principe de légalité.[16] De même la cour peut décider qu’un arrêt préjudiciel déterminant la portée ou la validité d’une norme communautaire ne peut valoir pour le cas d’espèce à l’occasion duquel