Arret Ternon Arret Dame Cachet

se rend compte de la gravité des vices qui affectent cet acte et il déclare que cet acte n’a pu entrer en vigueur. Ce qui provoque cette constatation est la décision juridictionnelle. Exemple : quelque fois un acte n’existait pas matériellement Arrêt de principe CE 31 mai 1957 « Rosan Girard » B- Le changement de circonstances Le changement de circonstances ne provoque pas la sortie de vigueur d’un acte simplement le changement de circonstances permet de demander la disparition ou la modification

2001, TERNON. « Sous réserve des dispositions législatives ou règlementaires contraires […] l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droit, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivants la prise de cette décision ». * Arrêt TERNON distingue donc le délai de retrait ouvert à l’administration de celui du recours contentieux ; * Ce faisant, on constate un abandon de 2 jurisprudences aux conséquences excessives : CE 1922, DAME CACHET

si elle en fait la demande, par l’agent chargé du dossier ou, à défaut, par une personne habilitée à recueillir des observations orales » ; L’information sur les délais de recours contentieux. Conseil d’Etat 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker Cet arrêt pose la distinction fondamentale entre les circulaires interprétatives et les circulaires règlementaires. Les premières commentant un texte, rappelant une solution sont insusceptibles de recours contentieux car elles n’ajoutent rien à l’état

distinction selon que l’acte est légal ou illégal. Le contexte Le conseil d’Etat a pris une décision qui a modifié les conditions de retrait des actes administratifs créateurs de droits. CE, 10 octobre 1997, Ternon Auparavant, dans une précédente décision du 3 novembre 1922, Dame Cachet, le conseil d’Etat avait donné valeur de principe général aux règles suivants lesquelles l’administration ne peut prononcer d’office l’annulation d’un acte créateur de droits que tant que les délais du recours

TRUCHAT Eleonore Commentaire d’arrêt Introduction : Dans cet arrêt de section du premier octobre 2010, le conseil d’état traite du retrait d’une décision de nomination de magistrat par le président de la république, dans le respect du délais jurisprudentiel, mais en méconnaissance des garanties imparties au statut particulier de magistrat de l’ordre judiciaire. En l’espèce, Mme Nadège T par un décret présidentiel du 18 Juillet 2007, a été nommée en la qualité de magistrat de l’ordre judiciaire

: son illégalité (principe de légalité administrative) Impossible de retirer un acte pour des raisons d'opportunité. Délais du retrait : Exigence de sécurité juridique : retrait dans un certain délai Solution de l'arrêt CE, 3 nov. 1922, Dame Cachet, Rec. p. 790 : Le retrait est permis tant que le délai du recours contentieux (deux mois) n'a pas expiré et, dans le cas où un recours contentieux a été formé dans le délai, jusqu'à ce que le juge ait statué. Une fois le délai expiré, le retrait

non créateur de dts (actes règl) *Distinction entre l'acte implicite (silence de l'adm°) & l'acte explicite (acte notifié, publié) Traditionnellement, le CE consid ''qu'il n'y a pas de dt acquis au maintien d'un règlement'' => Jurisp Vannier, arrêt du 27 Janv 1961. Incendie en haut de la tour Eiffel, qui a brulé l'émetteur de télévision. Le gouvt en a profité pr le remplacer par un autre type d'émetteur qui permettra de mettre la TV fr aux normes. Cepdt, ts les possesseurs d'une TV dvt acheter

: TOUS LES ACTES INDIVIDUELS DOIVENT ILLEGAUX, LES DÉLAIS VARIE. * On distingue entre les : - AI Explicite : JP Cachet 1922: 2 mois. Remise en cause de l'arrêt jusqu'à l'arrêt du 26-10-2001, arrêt Ternon : le délai est de 4 mois mais il y a deux exceptions: dispositions législatives ou R contraire et la demande de l'intéressé. - AI implicite de rejet: JP Cachet s'applique tjr , le délai est tjr de 2 mois. - AI implicite d'acceptation: Article 23 de la loi du 12-4-2000. CE

droits explicites et le retrait des décisions implicites. Arrêt du conseil d’État du 3 novembre 1922 – Dame Cachet. Concernant les actes individuels, l'acte doit être illégal, et le retrait doit intervenir dans un délai de 4 mois. Donc passé ce délai, l'acte ne peut plus être retiré bien qu'il soit illégal. Les actes individuels créateurs de droit sont exécutables dès leur signature avant toute formalité d'information. L'arrêt TERNON fait coïncider le point de départ du retrait de l'acte avec

créateurs de droit : retrait possible si demande par le bénéficiaire Damme cachet 1922 Les principes généraux gouvernent le retrait des actes administratif Le retrait est possible à condition de respecté les délais du Rep et que les actes ne soient pas devenus définitifs Ville de Bagneux 1966 Principe de sécurité juridique des administrés dans le cas ou acte n’avait pas eu une pub suffisante. Ternon 2001 Modifie Dame Cachet : l’administration ne peut retirer une décision si elle est illégale