Arret Terrier 1903

de droit commun : elle a été reconnue par le Conseil d’Etat dans un arrêt dit SOCIÉTÉ DES GRANITS PORPHYROÏDES DES VOSGES en 1912. Par la suite, elle a été définie par le tribunal des conflits dans un arrêt dit SOCIÉTÉ AXA FRANCE en 2014. ✓ La définition de la clause exorbitante du droit commun a fait l’objet de nombreuses controverses et revirement de jurisprudence. En effet, la formule généralement retenue par les arrêts était la suivante : « Clause insérant des droits ou des obligations étrangers

les personnes publiques, qui concerne l’adm. Cette adm exerce des activités particulières qui ont pr mission de réaliser des activités d’interêt G. Dc l’admin relève d’un D particulier qui est le D adm, pcq elle a des activités d’intérêt G. **Arrêt du TC 8/02/1873 BLANCO ** => à apprendre. Connaitre nom, date, qui l’a rendu + portée. Rendu par rapport à un pb de responsabilité de l’É pcq jeune fille renversée par wagonnet d’une manufacture des tabacs géré par l’État. Le père a voulu

l’administration, le droit administratif. D’autres jugements confortent la naissance d’une conception française du service public reposant sur le lien entre cette notion et l’application du droit administratif. Ce sont les trois arrêts du Conseil d’Etat : Terrier du 6 février 1903, Feutry du 29 février 1908, er Théronddu 4 mars 1910. C’est à partir de ces bases jurisprudentielles que la doctrine va construire une conception systématisée du service public. 2) La construction doctrinale de la notion

avis jusqu’en 1872, la justice est retenue par le chef d’Etat. En pratique les avis des conseils étaient pratiquement suivis. A partir de 1872 JD, les conseils jugent définitivement eux mm sans avoir à passer par l’approbation du chef de l’Etat. Arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot c’est l’arrêt par lequel le CE supprime le système du ministre juge. Faits : Mr Cadot saisit directement le CE sans passer par le Ministre, le CE d’Etat accueille le recours qui n’est pas passé par le ministre dont la compétence

critère de service public apparut en 1873 avec l’arrêt Blanco et fut systématisé par l’école du service public grâce à la jurisprudence tels les arrêts CE-6 février 1903,Terrier et CE-4 mars 1910,Thérond sur les contrats de services publics pour leur fonctionnement (la possibilité d’une gestion privée dans les services publics n’est pas écartée dans Terrier puis disparaît dans Thérond), ou l’arrêt TC-29 février 1908, Feutry sur la responsabilité extracontractuelle des services publics départementaux

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales

le respect de la hierarchie des normes pour harmoniser l'état du droit B-Applicaton juridique de la loiSe traduit par l'édiction d'acts juridiques, le plus souvent écris. Selon les autorités ont les désignes comme des décrets (P de la R), des arretés(ministre, prefets...) ou des circulaires (ministres...). C'est une manifestation de volonté édictant une norme juridique produisant une régle de droit, il modifi l'ordonnancement juridique par les droits qu'il confére et par les obligations qu'il

négociation. Il est la formalisation d’un arrangement qui oblige ceux qui s’y engagent, en leur créant également des droits : il est la « loi » des parties. Le contrat, bien qu’issu du droit privé, n’a jamais été inconnu de l’administration. Les grands arrêts de la jurisprudence administrative de la première moitié du vingtième siècle illustrent d’ailleurs la place qu’il a pu occuper dans la prise en charge, par la puissance publique, d’un nombre croissant d’activités : le contrat fut ainsi l’instrument

part de l’action en justice de l’usager pour obtenir l’exécution du service public. L’arrêt Croix de Seguey-Tivoli rendu par le Conseil d’État en décembre 1906 constitue, dans l’affirmation de ce changement de point de vue, un moment crucial. Cet arrêt répond en effet à la requête d’un syndicat de propriétaires d’un quartier dont la desserte a été abandonnée par la compagnie concessionnaire des tramways de Bordeaux. Léon Duguit est l’un des fondateurs de ce syndicat. Il intervient donc dans l’engagement

morales qui en principe ont une compétence spécialisé : intervient que dans un domaine particulier d’activités . Arrêt Monpeurt : 31 juillet 1942 dit que l’établissement publique peut édicter des actes administratif . , Il faut faire la distinction entre établissement publique et établissement d’utilité publique . arrêt 9 décembre 1899 : association syndical du canal de giniac = arrêt a permis de reconnaître un établissement public , voir son statut , voir si l’établissement a été crée par une