Arret Terrier

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

statuer dans le sens de la loi. elle constitue une immixtion du legi dans le judi. la cours de cassation decide donc le legislateur ne peut pas en ppe adopter de telles lois inter sauf pour d'impérieux motif d'intérêt générale . 23 janvier 2004 arrêt de l'ass plénière : le legi ne peut émettre une loi inter sauf pour d'impérieux motif d'intérêt générale . B:/ LOIS DE VALIDATION la loi de validation rend valable un acte qui ne l'ait pas initialement, l'intrusion du légi dans le judiciaire est

d’un statut, c'est-à-dire un ensemble de règles qui s’appliquent nécessairement à toute activité reconnue comme un service public ». Le droit français reconnait depuis longtemps la gestion privée des personnes publiques (Conseil d’Etat, 1903 « terrier »), c’est en 1938 avec l’arrêt « caisse primaire, « aide et protection » », que la jurisprudence introduit dans le droit administratif la notion d’organisme privé gérant un service public, et ce en dehors d’un système contractuel. Se pose dès lors

peuplé d Europe et plus puissant. Aussi un état ou le tiers état compte pour 98% de la population dont 90% = population rurale campagnarde. Pas juste que ces 98% représenta par 300 députée alors que 2% représenter par 600 députés. 27 décembre 88, arrêt du conseil du roi se prononce sur la question et octroie le doublement des députés du tiers état pour les futurs EG. En revanche, si la monarchie fait ce pas elle octroie pas le vote par tète = ça ne sert a rien.  Avant les EG la France bouillonne

condamnée et décapitée. Le petit Jean-Baptiste est confié à plusieurs nourrices. Aucune d'elle ne le garde. Elles considèrent toutes qu'il est soit trop goulu, soit inquiétant car ne possédant aucune odeur. L'une des nourrices le ramène au père Terrier, moine au cloître de Saint-Merri. Ce dernier est frappé par l'extraordinaire sensibilité olfactive du nourrisson. Ce don l'inquiète et il se débarrasse vite de Grenouille. il est alors confié à Mme Gaillard, une femme sans odorat. Dans cette maison

Grenouille pousse un cri et est découvert, ce qui condamne sa mère à la peine capitale pour infanticide. Confié à plusieurs nourrices, aucune ne le garde bien longtemps, car il mange beaucoup trop, et aussi car il n’a aucune odeur… Ramené au père Terrier, il est confié à la garde de Mme Gaillard, une femme ayant perdu l’odorat. Il va grandir dans cette maison et, petit à petit, il va se découvrir un don reçu à la naissance : il est capable de percevoir et de distinguer les odeurs les plus subtiles

privé et qui en constituerait l'ensemble des exceptions (pas autonome) ; pour d'autres, les règles de droit administratif sont construites sans référence au droit privé mais pour tenir compte des besoins propres à l'administration. CE 25/11/1921 arrêt Olive = le commissaire du gouvernement, dans ses conclusions : le juge administratif n'ayant pas à juger un litige entre particuliers mais un litige où l'état est partie, il peut s'inspirer de principes différents de ceux du code civil. "Vous êtes

et d’entamer la reconstruction et l’unification du royaume des francs.  Au début du 8è s commence au sud les conquêtes arabes avec la prise de Gibraltar par les troupes sarrasines. Les sarrasins vont remonter jusqu’à Poitiers ou ils vont être arrêtés par les armées de Charles Martel. Il va apparaitre comme le sauveur de l’occident chrétien. Même s’il existe un roi c’est en fait le maire du palais qui exerce la réalité de l’autorité royale et se fait appeler duc des francs ou prince des francs

d’nistaurer des barrières à l’entrée du marché. Sont ainsi examinés : ← Le champ et la portée de l’exclusivité : dans l’Iphone, exclu considérée comme importante car concerne non seulement apple et orange mais aussi les distri agrées. Arrêt cassé sur ce point par la cour de cassation : reproche à l’arrêt de n’avoir pas tenu compte de la concurrence des autre smartphones. Affaire gites de France (06-D-06) : exclusivité d’agrément imposée par gite de France aux propriétaires=interdiction

administratif = droit autonome cad qu'il est constitué par un ensemble de règles spéciales qui se différencient du droit privé, qui est considéré comme étant le droit commun ( soit droit adm exorbitant du droit commun). => consécration de l'autonomie par arrêt Blanco TC 8 février 1873. (pb : qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages et intérêts formées par des particuliers contre l’État, civilement responsable des fautes des agents ). La responsabilité de l’Etat ne peut être régie