Arret Tribunal Administratif Bordeaux 9 Juillet 2004

Droit administratif Bibliographie: - Manuels: Jean RIVERO et Jean WALINE: droit administratif (précis Dalloz) 22ème édition FRIER et PETIT: précis de droit administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition

Droit administratif S1
 PREMIERE PARTIE : l’action de l’administration CHAPITRE 1 : Service public CHAPITRE 2 : La police administrative CHAPITRE 3 : Les actes administratifs unilatéraux S2 CHAPITRE 4 : Les contrats administratifs DEUXIEME PARTIE : La soumission de l’action administrative au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils

Telecom. En France on a craint une remise en cause totale de la notion de service public. Dans la doctrine française le service public renvoi à une égalité de traitement des usagers et à la continuité des services publics la CJCE à travers les arrêts CORBEAU du 19 mai 1993 et la décision CJCE (commune d’Almelo) la décision du 27 avril 1994 à mis en évidence l’égalité et la continuité comme fondement de l’ intérêt économique générale . (AJDEA de 1994 à la page 637, note de monsieur Ramon) Ainsi

l’intervention d’autorités publiques, du fait que c’est étatique. Cette technique est souvent utilisée pour que les personnes agissent volontairement et non par obligation. Derrière ce système on peut aller devant un tribunal qui nous dira les droits de chacun envers chacun. Ce tribunal peut conférer à l’acte la force exécutoire. Apposer la formule exécutoire. Nous sommes dans un système où en principe nul ne peut se faire justice à soi-même. La force est le monopole de l’Etat et on justifie ce monopole

L'administration est composée d'un ensemble d'institutions qui emploient des fonctionnaires et des agents publics et qui relèvent de l'Etat, des collectivités locales et leurs démembrements administratifs. Leur mission commune est de satisfaire l'intérêt général (le service public) qui permet de structurer et définir le droit administratif Français. Cette administration est la fonction administrative et occupe une place au sein de la séparation des pouvoirs, elle est distincte de l'activité législative, elle est

locales a suscité […] une véritable hantise : qu’il soit l’occasion pour une collectivité territoriale d’établir ou d’exercer une tutelle sur ou autre ». [i] J.C Douence (La prohibition de la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, RFDA 2004 p525) Par délibération du 7 février 1996, le département des Landes décide de moduler le taux des subventions qu’il verse aux communes pour la réalisation de travaux sur le réseau d’alimentation en eau potable et d’assainissement. En effet, la délibération

circonscriptions techniques dépendant des ministères et qui varient en fonction de ces ministères. Par exemple, les régions maritimes ou aériennes, les académies, qui ne correspondent ni aux régions ni aux départements, les ressorts des cours des tribunaux, qui ne correspondent évidemment pas territorialement aux circonscriptions d’administration générale (commune, département et région). Il existe encore des autorités administratives indépendantes, depuis 1873, date de la création du médiateur de

Droit Administratif – Semestre 3 Introduction Le droit constitutionnel nous a situé au sommet de l'Etat dans l'étude du statut des pouvoirs publics et aussi dans l'étude des relations entre les pouvoirs politiques et les citoyens. Les ambitions intellectuelles et philosophiques de ce cours sont beaucoup moins fortes. Il s'agit de traiter des relations entre l'administration et les administrés et parfois des relations entre les différentes administrations. L'administration est définie dans le

administrative. Les règlements sont donc des règles en principes applicables anonymement à un nombre indéterminé de personnes (ex : un arrêté dans une commune qui interdit le stationnement de véhicule sur la voie publique). L’administration peut prendre aussi des décisions individuelles. On le dit quand il s’agit d’un ordre déterminé adressé à un seul individu (ex : un arrêté municipal qui ordonne la démolition d’un immeuble menaçant ruine). Ces deux types de mesures peuvent se cumuler.

CONSCIENCE_______________________________________________ 8 C.E. ass., Avis, 27 novembre 1989 ..................................................................................... 8 Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004..................................................................................... 9 C.E., 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale................................. 10 B. LA DISPENSE D’ASSIDUITE AUX COURS ET ENSEIGNEMENTS POUR MOTIFS DE RELIGION ____________________________________________________________