Arret Tribunal Administratif Bordeaux 9 Juillet 2004

nécessaire au bon fonctionnement des services publics (santé, logement, transport,…). Le droit qui s’applique aux institutions administratives est le droit administratif qui comporte des règles spéciales car les relations administratives ne peuvent pas être régies comme les relations entre particuliers. Dans l’ensble c’est le juge administratif qui est généralement compétent pour régler les litiges (exceptionnellement juge de droit privé). Notion de puissance publique et de service public. Pour mettre

quelle puisse mettre en garantie c son immeuble a ce mmt la on inscrit lhypothéque sur un registre spécial si le débiteur ne paie pa la dette, le créancier saisir limmeuble, limmeuble vendu et prend largent de la vente).les immeubles sont vendus au tribunal, les voitures par exemple aux enchères. La suretê attaché a la chose suit la chose en quelque mains quelle se trouve = c ce quon appele le droit de suite. Les creanciers munis de suretêts sont payés avant les autres c ce quon appelle les droits

terrain et certains auteurs de la doctrine ont souvent parlés de «définition introuvable». Mais en réalité, la définition du S.P. est éclatée dans divers éléments d’identification, c’est à dire dans un certains nombres de supports comme les textes, les arrêts, les actes juridictionnels etc. On peut dire en les regroupant, que la notion de SP est double: Dans une acception organique: elle désigne un organisme, une structure Dans une acception matérielle: elle désigne une activité. Dans le cadre de la

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Sens strict : c’est le régime juridique des biens qui appartiennent aux personnes publiques. Sens large : il recouvre l’ensemble des opérations de l’Administration qui porte sur des biens matériels. Ça comprend les biens de l’Administration mais aussi, les travaux publics, les modes de cessions forcées des propriétés privées (expropriation). Tout ce qui est aménagement du territoire, urbanisation implique des opérations de l’Administration sur des biens matériels.

l'installation autorisée ou déclarée ? Que faire en cas de cessation définitive ou d’une durée supérieure à deux ans de l'installation autorisée ou déclarée ? Les différents recours contentieux Les délais de recours Le recours gracieux Le recours administratif Le recours en responsabilité contre l'administration Le contentieux pénale Le contentieux civil Textes L’encadrement juridique des activités qui ont un impact sur les milieux aquatiques est semblable à celui des ICPE. L'essentiel de la

dans le domaine de la médecine et de la biologie ; la survenance de ces progrès pose des problèmes nouveaux en termes d’éthique mais aussi de droit car il y a des vides juridiques. On parle ici de bioéthique ; depuis les différentes lois de 1994, de 2004 et la dernière de 2011, on parle de plus en plus de bio-droit, il s’agit notamment de problèmes liés à la PMA ou au diagnostic prénatal. Sans contexte, ces droits sont nouveaux, pour autant il est difficile de considérer que l’on à affaire à une

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser

5 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE: LE REGIME DE LA FAUTE INEXCUSABLE Chapitre 1 : L'apparition de la faute inexcusable et ses applications Section 1 : La naissance de la faute inexcusable en droit des accidents de travail (loi du 9 avril 1898) Section 2 : La faute inexcusable en matière des transports condamnation d'un comportement jugé fautif Chapitre 2 : La faute inexcusable fondement actuel de la déchéance de la limitation de responsabilité de l'armateur Section 1 : En

DROIT ADMINISTRATIF PAS DE COURS LE 21.02.2011 LUNDI DE PAQUES 25.04.2011 24.01.2011 Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par

actuellement ce texte, il faut ajouter les 17 articles de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, les 18 alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi que les 10 articles de la Charte de l’environnement de 2004 (cf. : Documents, I). En somme, la Constitution écrite de la République française prend la forme d’un « bloc de constitutionnalité » comportant 141 articles. L’explication de ce phénomène d’agrégation des normes constitutionnelles en un bloc homogène