Arret Tribunal Administratif Bordeaux 9 Juillet 2004

Droit administratif des biens régime de dt privé Régime de droit privé Bien appartenant à une pers privée bien appartenant à une pers privée = propriété privée = propriété privée = patrimoine = patrimoine juge judiciaire Juge judiciaire Biens meubles Biens Ou meubles immeubles ou immeubles bien appartenant àà une pers pu Bien appartenant une pers pu = propriété pu = propriété publique = domaine pu = domaine publique domaine public Domaine public règles de droit pu Règles de droit pu juge Juge

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

Droit administratif Dictionnaire de droit administratif : Ed. SIREY Exam : commentaire d’arrêt Partie 1 : L’action administrative Titre 1 : La police administrative Elle constitue une des tâches essentielles de l’action administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des

Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le juge administratif, parce que l’exécution d’un service public est en cause, a néanmoins cherché à reprendre (il y a partiellement réussi) une partie de la compétence qui lui échappe au profit du Conseil de la Concurrence ( jur’° jud’ puisque dès lors que l’appel

Assistantes maternelles 7 Salariés de droit privé 7 Apprentis 8 Agents non titulaires - Principaux cas de recrutement 9 Article 3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 9 Article 3 alinéa 1 : Remplacement d'un fonctionnaire 9 Article 3 alinéa 1 : Vacance d'un emploi permanent 9 Article 3 alinéa 2 : Besoin saisonnier 9 Article 3 alinéa 2 : Besoin occasionnel 9 Article 3 alinéa 4 : Absence du cadre d’emploi 10 Article 3 alinéa 5 : Nature des fonctions ou besoin spécifique 10

judiciaire Chapitre 5 : Les autres institutions SECTION 1 : SYMBOLES REPUBLICAINS ET POUVOIR SOUVERAIN I°) Symboles républicains Les trois textes majeurs sont : * Déclaration de 1789 * Préambule de 1946 * Charte de l’environnement de 2004 Ces trois piliers forment le Préambule de 1958 (introduction à une constitution). * La déclaration de 1789 (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789) Les élus de l’époque se réunissent en Assemblée Nationale pour mettre

Droit administratif des biens Introduction : Il s’agit des biens gérés par l’Adm°. Il faut donc chercher à savoir comment elle acquiert ces biens, quelles sont les modalités d’acquisitions de ces biens, et ensuite comment l’Adm° les gère, sachant que certains biens font partie du domaine public, et d’autres du domaine privé. Partie 1 : La formation du domaine des personnes publics. Chapitre 1 : Les modes d’acquisition exorbitants du D. commun. Il faut ici distinguer les modes d’acquisition

 DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes

social, 2003, p. 430-432, note X. PRETOT, p. 767-769, note J. BARTHELEMY.  Document 7 : Cass. plén. 23 janvier 2004, Bull. AP n° ; JCP II.10030, note M. BILLIAU ; RTDCom. 2004.74, note J. MONEGER ; RTDCiv. 2004.598, obs. P. DEUMIER ; D. 2004.1108, note P.-Y. GAUTIER ; RDC 2004.699, obs. G. LARDEUX ; 791, obs. A. MARAIS.  Les revirements de jurisprudence :  Document 8 : Cass. 1re civ. 9 octobre 2001, Bull. I n° 249 ; RTDCiv. 2002.176, obs. R. LIBCHABER ; 507, obs. J. MESTRE et B. FAGES ; Revue juridique

l'Occupation * 3.3 La résistance des cheminots et la Libération * 3.4 Procès * 4 Après-guerre, reconstruction et restructuration * 5 Histoire moderne * 6 Histoire des logos de la SNCF * 7 Notes et références * 8 Bibliographie * 9 Annexes * 9.1 Articles connexes * 9.2 Liens externes | La convention de 1937 La convention du 31 août 1937 définit la SNCF comme une société anonyme mixte régie par le code du commerce1. L'objet de la société est l'exploitation du réseau