Arret Van Duyn Commentaire

législatif mais dont la place par rapport aux constitutions des Etats membres reste discutée. Les dispositions des deux traités relatives à cette question sont pratiquement identiques. En effet, le Traité instituant l'UEMOA dispose que « les actes arrêtés par les organes de l'Union pour la réalisation des objectifs du présent Traité et conformément aux règles et procédures instituées par celui-ci sont appliqués dans chaque Etat membre nonobstant toute législation nationale contraire antérieure ou postérieure

législatif mais dont la place par rapport aux constitutions des Etats membres reste discutée. Les dispositions des deux traités relatives à cette question sont pratiquement identiques. En effet, le Traité instituant l'UEMOA dispose que « les actes arrêtés par les organes de l'Union pour la réalisation des objectifs du présent Traité et conformément aux règles et procédures instituées par celui-ci sont appliqués dans chaque Etat membre nonobstant toute législation nationale contraire antérieure ou postérieure

les rapports entre commerçants et rapport entre employé/employeur (ex : verser le 13e mois , n’apparait pas dans le contrat ni dans les textes mais c’est un habitude dans certaines entreprises, mais cette usage deviens du droit mais si un jour il arrête de payer les salariés peuvent saisir un juge pour reconnaitre cette usage/coutume et si c’est le cas il sanctionne celui que ne respecte pas la coutume , ici l’employeur qui ne paye pas le 13e mois) Son action crée du droit. Deux éléments de définition

établissant une Constitution pour l’Europe. ! On pourrait chercher du côté de la CJUE mais dans ses arrêts elles se contente de dire que les Communautés et l’UE sont des ordres juridiques autonomes, spécifiques sans résoudre la question de la nature juridique mais elle a été l’une des premières à employer un vocabulaire étatique, constitutionnel, elle a pu qualifier les traités de charte constitutionnelle dans un arrêt du 23 avril 1986 « Les verts contre Parlement européen ».! ! La réflexion est revenue à

 juridique  européen  constitue  une  troisième  catégorie  à  part  entière  de  règles  spécifiques   à   un   système.   La   CJCE   fut   la   première   instance   (avec   deux   arrêts   de   1963   et   1964)   à   distinguer   l’ordre   juridique   communautaire   des   ordres   juridiques   internes.   En   effet,   très   tôt   dans   la   construction   communautaire

I Section II La problématique des sources de la légalité Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions". Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

La loi du 24 mai 1872 a créé un juge administratif avant même qu’existe le droit adm. On crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février 1873 (GAJA) le TC a consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

Monisme : NL, Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal. Ce sont les USA, plus particulièrement la Cour suprême, qui sont à l’origine de la doctrine moniste. Arrêt Foster and Elam vs Milson (1829) pose la valeur directe en droit interne des dispositions conventionnelles, sans le secours d’aucun législation de réception ou d’exécution. C’est dans cet arrêt que les critères de l’effet direct de stipulations conventionnelles ont été dégagées et sont toujours appliquées à l’heure actuelle notamment par les juges

Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers