Arrêté en France

LAMARQUE NEGRIN AYRAULT, Droit fiscal général, éditions Litec (plutôt pour les TD) Michel BOUVIER, introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l'impôt, collection système (beaucoup plus synthétique) Pierre BELTRAME, la fiscalité en France, éditions Nathan (très synthétique) COZIAN et DEBOISSY, fiscalité des entreprises (titre trompeur), édition 2012-2013 Revue droit fiscal, éditions jurisclasseur Revue de jurisprudence fiscal, éditions Francis Lefèbvre Introduction :

remparts qui les entourent ; 3° Sur les monuments historiques et les sites class és par application du dahir du 13 février 1914 (17 rebia I 1332) ; 4° Sur les édifices religieux de toute nature. En outre, la même interdiction peut être étendue par arrêtés de Notre Grand Vizir à tout ou partie de la zone suburbaine des villes municipales ou des centres urbains délimités conformément au dahir du 27 janvier 1931 (7 ramadan 1349). Toutefois, les affiches officielles peuvent être apposées : 1° Sur le domaine

réalisée en France pendant la Seconde Guerre Mondiale. En 1942, les allemands mettent en place une opération nommée « VENT PRINTANIER », qui consiste à arrêter le plus grand nombre de juifs dans les pays européens. En France, c'est le régime de VICHY qui est est chargé de mobiliser le police française, pour effectuer cette opération. A Paris, 9000 policiers et gendarmes se chargeront d'arrêter tous les juifs. Le 17 juillet, et en fin de journée, la Préfecture annoncera avoir arrêter dans Paris

L’application du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux exclut toute mesure de réception. Ainsi, les dispositions du droit communautaires pénètrent dans l’ordre juridique interne sans le secours d’aucune mesure d’introduction nationale. En France, Etat moniste, l’applicabilité immédiate du droit communautaire n’a posé aucun problème. Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ont ainsi admis que les règlements communautaires avaient force obligatoire dès leur publication, sans aucune

industriel et commercial relève de la compétence du juge judiciaire. C’est ce que rappel le Tribunal des conflits du 17 avril 2000, dans l’affaire Préfet Val-de-Marne. En espèce, M Collet ainsi que 115 autres agents ont assigné la Société Air France. Ils saisissent de ce fait le Conseil de Prud’homme de Villeneuve-Saint-Georges. Ils demandent à la société qui les embauche le paiement de différentes sommes. Le premier fait référence à une prime de tâche spéciale, le second fait office de paiement

ballon défectueux Si le ballon éclate ou est endommagé en cours de match : · le match est arrêté · le match reprend, avec un nouveau ballon, par une balle à terre à l’endroit où se trouvait le premier ballon au moment où il a été endommagé Si le ballon éclate ou est endommagé alors qu’il n’est pas en jeu avant l’exécution d’un coup d’envoi, d’un coup de pied de but, d’un coup de pied de coin, d’un coup franc, d’un coup de pied de réparation ou d’une rentrée de touche : · le match est repris en conséquence

La banque de france est « la banque des banques ». C'est notamment par cet adage que l'on a coutume de désigner la principale institution bancaire nationale créée par un arrêté du 28 pluviôse an 8. Pourtant depuis sa création et ce jusque très récemment il est surprenant de constater que le statut de cette institution bicentenaire n'ait pas été définitivement clarifié. Pendant longtemps la la Banque de France a souffert de l'indétermination de sa qualité juridique. En effet la France s’est dotée en

française qui s’applique ? Est-ce que les autorités françaises sont compétentes lorsqu’il y a un étranger ? Ou même totalement compétente ? Même chose pour un contrat, conclu entre une société française et une suisse, portant sur des marchandises de France qui doivent être livrées en Suisse, comment cela se passe ? Le droit international privé est la résolution d’un conflit de lois, car deux lois ont vocation à s’appliquer. Quelle va être l’autorité compétente ? Laquelle pourra-t-on saisir ? Ce qui

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

né. Conflit d'autorité (NIBOYER): hypothèse de la relation internationale où l'objet direct du problème n'implique ni une loi étrangère ni un droit étranger. Pour être qualifié de conflit d'autorité, un acte notarié a été établi en France. En France, c'est un acte authentique. Il est donc revêtu de la formule exécutoire. Est-ce que ce qui a été décidé par le notaire français l'aurait été en Espagne? Conflit de juridiction : expression imagée dont le seul mérite est d'être commode