Arrêté municipal

composition, l’élection du président du conseil régional * Pour le département Le conseil général, son rôle, sa composition, l’élection du président du conseil général * Pour la commune - le conseil municipal, son rôle, le maire, son élection, les adjoints, les conseillers municipaux.

doit fonctionner de manière régulière et continue. Pour certains, ils vont toujours fonctionner : services publics régaliens (hôpitaux, eau, gaz,etc). En revanche pour d’autres la continuité ne sera que de quelques heures par jours (bibliothèques municipales). ===Le fondement de ce principe est double : C’est la conséquence de la continuité des pouvoirs publics. -Il est affirmé dans les conclusions du rapporteur public Tardieu dans l’arrêt de 1909 Winkenn. -La jurisprudence du CE va se trouver vers

bancaires et assimilés regroupent les organismes étant à l’origine de la création monétaire, soit les banques AFB (Association française des Banques), les banques mutualistes et coopératives, les Caisses d’épargne et de prévoyance, les Caisses du crédit municipal, les sociétés financières, les institutions financières spécialisées. �Les banques affiliées à l’AFB Il s’agit d’établissements adhérant à l’Association Française des Banques. Elles ont le statut de banque universelle. On trouve la Société Générale

Français Aux Elections Municipales Les élections municipales servent à élire les membres du conseil municipal qui est une assemblée qui gère par ses « délibérations » les affaires de la commune. Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct et ont un mandat de 6 ans renouvelable, ils élisent les adjoints et le maire qui présidera le conseil municipal et ils font partis des grands électeurs qui élisent les sénateurs. Pour élire les conseillers municipaux les électeurs doivent

conseil municipal §1 La composition En vertu de la loi du 31 décembre 1982 chaque conseil municipal des communes de droit commun comprend de 9 a 69 membres selon l’importance de la population de la commune. C’est-à-dire 9 conseillers pour les communes de moins de 100 habitants et 69 a partir de 300 000 habitants. Les conseils municipaux sont bien sur élus au suffrage universel direct et la loi du 19 novembre 1982 précise le mode d’élection et le mode de scrutins des conseillers municipaux :

collectivités territoriales. Développement : Les communes : Les communes existent depuis la Révolution, elle fait partie des collectivités territoriales, leurs noms est fixé par l’État. Les acteurs d’une commune sont le maire et ses conseillers municipaux dont les membres sont élus au suffrage direct pour six ans. Le maire est accompagné d’un ou plusieurs adjoints, il est à la charge des actes d’état civile (naissance, mariage, divorce, décès…) et dispose d’un pouvoir de police. Les départements

du conseil municipal instituant ce service, appliquant ainsi les principes du libéralisme et rejetant les velléités de « socialisme municipal ». Cette jurisprudence allait connaître une importante évolution. 1. Le refus du « socialisme municipal ». La doctrine du Conseil d’état, dans cette décision, s’exprime dans un considérant de principe : « … les entreprises ayant un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l’initiative privé et (…) les conseils municipaux ne peuvent

condamnation du département à payer une indemnité d’un franc symbolique aux agents généraux d’assurance du département de la Meuse. Conseil d'état, 25 juillet 1986 – Commune de Mercoeur Faits : le 12 décembre 1980, par délibération, le conseil municipal de Mercoeur a décidé la construction par la commune d’un bâtiment à usage de commerces d’alimentation, bar, restaurant, destiné à être loué par la commune à une personne qui en assurerait l’exploitation. Procédure : une personne a formé un recours

parité hommes femmes sur listes régionales et communales. 27 février 2002 : renforcement des droits des élus locaux. Art 72 constit : les collectivités territoriales peuvent organiser des référendums, des petites pétitions. Communes = Conseil Municipal administrées par un organe exécutif> Maire / Départements= Conseil Général > Président du Conseil Général./ Région= Conseil Régional> Président du Conseil Régional. Ils sont élus au suffrage universel direct et selon des modes de scrutins différents

Généralités Le Centre Communal d’Action Sociale est une structure publique communale gérée par un conseil d’administration présidé par le Maire de la Commune. Le conseil d’administration est composé du Maire, des membres élus par le Conseil Municipal et de membres nommés par le Président. Elle a un rôle d’écoute, d’accompagnement, d’information et d’orientation. C’est un établissement public administratif communal dont le secteur d’activité est le tertiaire administratif – domaine social.