Arrêté municipal

d'élèves Le département La commune 7 ) Qui désigne les conseillers municipaux? Les électeurs Le maire Le préfet 2 8 ) Quel est l'âge minimum pour devenir électeur ? 21 ans 18 ans 20 ans 9 ) Qui désigne le maire ? Le préfet Les adjoints Les conseillers municipaux 10 ) Quand ont lieu les élections municipales ? Tous les 7 ans Tous les 6 ans Tous les 5 ans 11 ) Comment sont prises les décisions du conseil municipal ? Par décret Par arrêté Par délibération 12 ) Comment nomment-on les recettes et les

un AAU décisoire par ce qu’il affecte la secte. On peut également avoir des actes formellement nommés qui prennent la forme d’actes juridiques mais qui ne sont pas décisoires CE 28 mai 1996 – Association de défense de la conduite automobile : un arrêté ministériel qui a la forme d’un AAU mais n’affecte perso (car rappelle la réglementation existante sous forme d’un tableau) est donc non-décisoire. Donc un AAU ne doit pas nécessairement prendre la forme d’un écrit. Le silence même de l’Adm peut

minimum de 12,5 % des suffrages (et non plus 10%) du nombre des électeurs inscrits peuvent être candidats au second tour. Les conseillers territoriaux sont élus dans le cadre de cantons qui devront faire l’objet d’un redécoupage sur la base d’un cadre arrêté par la Loi : − − Tous les cantons doivent respecter les limites des circonscriptions déterminées pour l’élection des députés ; Toute commune de moins de 3500 habitants doit être incluse dans un seul canton. Le nombre de conseillers territoriaux

pouvoir en action populaire. Il faut un minimum d'intérêt à demander l'annulation de l'acte. L'intérêt à agir peut être matériel ou moral, personnel ou public, individuel ou collectif. Ainsi un campeur est recevable à ce seul titre à attaquer un arrêté municipal réglementant le camping dans une commune, alors qu'il ne lui a jamais été personnellement opposé car un jour ou l'autre, il pourra être amené à planter sa tente sur le territoire de cette commune (CE 14 février 1958 Abisset). De même un hôtelier

ABROGATION Suppression, pour l'avenir, d'une règle générale ou d'une mesure individuelle ABSENCE MOTIVEE Tout membre du conseil municipal qui s'absente pendant les travaux du conseil doit justifier valablement son absence, c'est à dire invoquer un motif sérieux et valable (maladie, raison de famille, …). ABSTENTION Non participation à un vote. Pour les conseillers municipaux refus de se prononcer sur une question soumise au vote. ACTE ADMINISTRATIF C'est un document qui a été établi par une administration

illégitime, non-fondé sur le droit). Voir arrêt Dames Dol et Laurent ou le juge à considéré que l’intérêt de ces prostituées était légitime en acceptant la recevabilité du recours. Cet intérêt doit être direct c’est-à-dire qu’il doit y avoir un lien entre l’intérêt à agir et la situation du requérant. Le contribuable local a intérêt à agir contre une décision qui augmente les dépenses de la commune car cela entraîne une augmentation des impôts locaux (arrêt Casanova, 29 mars 1901). La même solution

décision du Conseil constitutionnel en date du 27 Décembre 1973. La section du contentieux du Conseil d’Etat, dans un arrêt du 29 Décembre 1997, illustre la possibilité d’une dérogation à ce principe. En l’espèce, le Conseil municipal de Nanterre a, par délibération des 7 Juin et 10 Octobre 1989, décidé de la fixation des droits d’inscription au Conservatoire municipal de musique ; la tarification s’échelonnant différemment selon les ressources des familles et le nombre de membres du foyer

recrutement au départ de l’agent : recrutement, arrêtés et contrats, gestion des effectifs, gestion des carrières, congés et maladies, dossiers de retraite, paie et avantages sociaux, formation, concours, mobilité interne, management et organisation. Le service des ressources humaines a aussi un rôle d’écoute, de conseil et de proposition pour améliorer le fonctionnement des services. Le maire est une personne physique représentant l'autorité municipale. Dans de nombreux cas, il est le détenteur

le conseil municipal à la majorité absolue, pour la durée du mandat du conseil municipal. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité introduit une nouvelle disposition : pour l’élection des délégués des communes et des EPCI au comité syndical, le choix peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour être conseiller municipal ; le choix des EPCI à fiscalité propre peut porter sur l’un des délégués communautaires ou sur tout conseiller municipal d’une commune

« fléchage » : les candidats au mandat de conseiller municipal et aux fonctions de délégué communautaire figureront sur une seule et même liste, les premiers de la liste ayant vocation à siéger au conseil municipal de leur commune et au conseil communautaire, les suivants de liste ne siégeant qu’au conseil municipal de leur commune. Dans les communes de moins de 500 habitants, les délégués des communes sont le maire et les conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau établi lors de l’élection