Arrêté municipal

Fonctionnement Le conseil municipal règle par ses délibérations les "affaires de la commune". Les séances du conseil municipal sont publiques. Information du public Sur le panneau extérieur sera affiché le document comportant la date de la réunion du conseil municipal avec l'ordre du jour ((annexe 1). Convocation Le conseil municipal se réunit en général une fois par mois, sur convocation du maire qui peut le réunir chaque fois qu'il le juge utile. Le délai de convocation est fixé à trois

D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui n’a pas pu être remboursée par les coupables, a demandé des

ne peut leur être reprochée. » Travail de nuit : interdiction confirmée pour le Sephora Champs-Elysées La bataille entre le Sephora des Champs-Elysées, les salariés favorables au travail nocturne et les syndicats semble bien terminée. Dans un arrêt daté de mercredi (24 septembre 2014), la Cour de cassation a confirmé l'interdiction du travail de nuit pour le parfumeur du groupe LVMH. Elle estime que  «le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal au sein d'une entreprise»

LA POLICE MUNICIPALE INTRODUCTION En l’espace d’une vingtaine d’années, le nombre de communes dotées d’un service de police municipale a doublé : elles sont aujourd’hui près de 3 500 à en être dotées. En somme, cette branche spécifique de la fonction publique que territoriale représente 20000 agents, soit 6 % des services policiers conjoints de l’État et des collectivités locales. Sur l’ensemble des services de police municipale, les trois quarts

Chaque commune française possède un maire élu pour 6 ans parmi les membres du conseil municipal. La loi sur le cumul des mandats ne permet pas de cumuler la charge municipale avec un mandat de député, de sénateur, de conseiller régional ou de conseiller général. Il est également d’usage pour les maires de démissionner afin d'exercer une responsabilité ministérielle. Voici une présentation des fonctions du maire, qui est à la fois agent de l’Etat et de la commune. Le rôle du maire En France, le

| |conseil municipal |Le maire et de adjoints de la culture ; de la vie scolaire. Le maire prend des décisions. Il y a | | |des services techniques. Le nombre des adjoints dépend de nombre de villes. L’ un des thèmes c’est| | |la nouvellation des écoles et l’autre thème c’est qu’il y a beaucoup de bruit en dimanche matin. | |délibérations du conseil municipal |La création du métro mais c’est

1 – Dans une séance de conseil municipal, les questions diverses sont admises : A- automatiquement B- si elles sont inscrites à l'ordre du jour 2 – Comment appelle-t-on les actes adoptés par le conseil municipal ? A- des délibérations B- des arrêtés C- des décrets 3 – La partie oblige à une alternance homme/femme pour l'élection du Maire : A- vrai B- faux 4 – Les compétences en matière d'apprentissage sont exercées par : A- la Région B- le Département C- la Commune

I – GENERALITES CE, Sect., 18 janvier 2001, Commune de Venelles Faits Le maire de la commune avait refusé de déférer à la demande formulée par plus d’un tiers des membres du conseil municipal de convoquer le conseil municipal pour renouveler les délégués de la commune auprès de la communauté d’agglomération. Procédure Référé-liberté (art. L521-2 CJA « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

conseils généraux qui avaient été supprimé et on place à la tête des villes des conseils municipaux. Sous l’empire ces organes de gestion administrative ne sont pas élus, ils sont nommés par le relais du pouvoir central au plan local, le préfet qui représente finalement le roi au sein de chaque département qui aura depuis cette date une importance essentielle dans la vie administrative. Les conseils généraux et municipaux sont soumis au pouvoir du préfet. Ce fonctionnaire fera preuve d’une fidélité sans

élus des conseils municipaux. Ces représentants sont : - le maire pour les communes de moins de 1000 habitants ; - le maire et le premier adjoint pour les communes de 1000 à 2000 habitants ; - le maire, le premier adjoint et un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau pour les communes de 2001 à 2500 habitants; - le maire et les deux premiers adjoints pour les communes de 2501 à 3000 habitants ; - le maire, les deux premiers adjoints et trois conseillers municipaux pris dans l'ordre