Arrêté

d’ordre moral et commercial qu’il a subit. | A date inconnue | Un tribunal de Grande Instance, déboute le demandeur. | A date inconnue | M. Alain X interjette appel | 15 octobre 1985 | La Cour d’appel de Paris rend un arrêt infirmatif. | A date inconnue | M. Alain X forme un premier pourvoi en cassation. | 17 novembre 1987 | La Cour de cassation, Première chambre civile, rejette le pourvoi. | A date inconnue | M. Alain X forme un deuxième

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; B. Cas Pratique. [pic] [pic] II. Lectures A. L’objet Civ. 29 novembre 1994, JCP 1995 II 22371 note J. Ghestin

ce qui a été reconnu dans un arrêt de la 1ère chambre civile de 1996, la Cour de cassation a reconnu que la clause n’avait pas été portée à la connaissance de celui qui l’avait acceptée, et que par conséquence, elle n’était donc pas rentrée dans le champ d’acceptation, et ne faisait pas parti du contrat. Nous pouvons alors constater que nombreuses sont les jurisprudences qui donnent aux documents publicitaires, valeur contractuelle, et que par ailleurs, notre arrêt commenté va permettre d’apporter

Arrêt Blanco Aller à : Navigation, rechercher Pour les articles homonymes, voir Blanco. Arrêt Blanco | Titre | Tribunal des conflits - 8 février 1873 - M. Blanco contre Manufacture des tabacs de Bordeaux | Pays |  France | Tribunal | Tribunal des conflits | Date | 8 février 1873 | Personnalités | Détails juridiques | Branche | Droit administratif, Droit de la responsabilité | Importance | Un, si ce n'est le plus important des grands arrêts du droit administratif | Chronologie

MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 septembre 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse

L'intérêt de cet arrêt sur ce point est de nous éclairer sur la notion de manquement à une obligation essentielle. Il fournit en effet des critères plus précis (au point que la Cour de cassation semble statuer comme un troisième degré de juridiction, par la précision des détails factuels de l'affaire dans lesquels elle entre) que celui de l'arrêt Chronopost (un tel manquement suppose, selon cette jurisprudence, un résultat - le retard dans la livraison, voire même la perte de l'objet transporté [V

a été condamnée. En exerçant ses compétences, elle n'a pas tout fait pour préserver la circulation des marchandises. La Cour a considéré qu'elle a violé le devoir de loyauté, elle n'a pas tout fait pour que la communauté accomplisse sa mission. Arrêt de 2005 : L'Allemagne et le Luxembourg sont condamnés pour violation au devoir de loyauté. Car ils ont négocié avec des états tiers sur le transport maritime. Ce domaine est un domaine où les états ont des compétences partagées. La commission avait

ArrêtRédiger dans son intégralité le commentaire de l’arrêt du 17 juin 2007 C’est un arrêt de la première chambre civile du 17 juin 2007. Les époux X et Y sont mariés depuis 1995. Mme Y demande le divorce pour faute cause de divorce en avril 2004. Le tribunal de grande instance, par un jugement du 12 janvier 2006, a prononcé le divorce aux torts partagés des époux. Mme Y décide donc de faire appel à la décision de justice. Pour cela, elle produit, afin de démontrer l’adultère commis par son

Code civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne

Arrêt du 2 octobre 2001 rendu par la chambre sociale CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.- Employeur.- Pouvoir de direction.- Etendue.- Contrôle et surveillance des salariés.- Courrier électronique.- Consultation.- Condition.- Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance du contenu