Arrêté

Université de Bretagne Occidentale UFR,, Droiitt,, Economiie ett Gesttiion UFR Dro Econom e e Ges on ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009-2010 LICENCE DROIT / AES Portail commun d’accès Année 1 - Semestre 1 DROIT CONSTITUTIONNEL M. Jacques BAGUENARD Professeur de Science Politique Université de Bretagne Occidentale THEORIE GENERALE J. BAGUENARD Page 1 Plan du cours INTRODUCTION 1. QU'EST-CE QUE LE "DROIT" ? 1°) Regards croisés. 2°) Appréciations différenciées. 2. LA DISTINCTION

28 juin 1593, mort d’Henri III. Question du successeur conflit entre protestants et catholiques. Protestantisme (1517) par sa rigueur a séduit les élites et l’aristocratie. Ces guerres de religion ont commencé en France en 1562 et se termine en 1598 par l’Edit de Nantes Pour défendre le catholicisme, ligue créée en 1576 En 1584 c’est la mort de François d’Anjou et la ligue s’inquiète frère d’Henri III qui se retrouve alors tout seul. Et la ligue s’inquiète car il est homosexuel. Le descendant

LES SOURCES INSTITUEES Exercice n°1: Cass. ass. Plén., 19 mai 2010 : n°09-70.161 I Partie : Les consorts X ne sont pas d'accords avec l'arrêt rendu le 15 mai 2009 par la cour d'appel de Fort-de-France, ils soutiennent l'article L.5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques mais ils ne sont pas consentants avec l’application du décret n°55-885 du 30 juin 1955, qui modifie la validité des titres de propriété sur le terrains dépendants de la zone des cinquante pas géométriques

La Proposition PrincipaleLa PSRLe verbe de la PSRLe pronom relatifL’antécédentDéterminative ou explicative ou substantiveIl prend la parole, et l’ôte à ceuxQui allaient direAllaient = imparfait de l’indicatifQuiCeux = pronomdéterminativeOn ne peut pas la déplacer « qui allaient dire il prend la parole, et l’ôte à ceux »* on ne peut pas la supprimer « il prend la parole, et l’ôte à ceux »*Il prend la parole, et l’ôte à ceuxQu’ils en saventSavent = présent de l’indicatifQu’ Ce = pronomdéterminativeOn

Commentaire D'Arrêt Nicolo Conseil d’Etat - 20 octobre 1989 – Nicolo • Contrôle de conventionalité des normes de droit interne • Supériorité des traités internationaux sur la loi Par l’arrêt Nicolo , le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause, en application de l’article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran. A l’occasion

CE, 17 décembre 2010, n° 332126, inédit, Ordre Des Avocats Au Barreau De Paris Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat

Procédure devant le juge administratif et exigence du procès équitable CEDH 7 juin 2001 Kress contre France Faits La requérante avait cherché devant le tribunal administratif de Strasbourg et la cour administrative d’appel de Nancy puis devant le conseil d’état à obtenir la condamnation des hospices civils de Strasbourg à réparer le préjudice qu’elle avait subit suite à une intervention chirurgicale. Elle avait été déboutée de sa demande. Mais elle saisit la CEDH pour la durée excessive

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THEME : LA THEORIE DE LA LOI DE L’ECRAN Niveau : Licence II / DEUG II Introduction La théorie de la loi écran encore appelé la théorie de l’écran législatif procède de l’incapacité dans laquelle elle se trouve le juge administratif d’apprécier, sous quelles formes que ce soit, la validité de la loi. Sur ce fondement unique, la loi constitue pour le juge administratif un butoir au delà duquel il ne peut aller. La théorie de l’écran législatif trouve en réalité deux

La bataille de Yorktown se déroule lors de la guerre d'indépendance des États Unis d'Amérique 26 septembre au 19 octobre 1781 . Elle confronte les insurgés Americain et leurs alliés Français du marquis de La Fayette aux Britanniques commandés par Lord Conwallis La bataille se déroule donc à Yorktown, colonie de Virginie assiégée depuis plusieurs semaines. D'un côté, on trouve 8 000 Britanniques commandés par Lord Charles Cornwallis et de l'autre 9 000 insurgés américains, les volontaires de La