Arrêté

Finances publiques et histoire L’histoire des finances publiques correspond à la création de l’état moderne et dès l’instant dans l’histoire où les finances étatiques ne se confondent plus avec les finances personnelles des dirigeants, on peut dire que l’état moderne est né et qu’il se distingue des gouvernants. L’histoire des finances publiques se confond également avec la conquête de la démocratie, puisque le jour où un certain nombre de personnes se sont assemblées pour autoriser la

Questions 1. Politiques anti inflationnistes * Politique monétaire restrictive * Politique budgétaire restrictive * Politique salariale restrictive Négociations salariales sans référence au taux d’inflation * Politique des prix et de la concurrence En période d’inflation, les politiques exercent une action direct sur les prix (blocage des prix) et réguler 2. Relation inflation-chômage Une baisse du taux de chômage s’accompagne d’une augmentation toujours plus forte

ANALYSE DE L'ARRETA. Les faits matérielsA une date inconnue : M.X est victime d'une atteinte à sa personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieur à un mois.depuis le 1er janvier : l'article permet l'indemnisation des victimes lorsqu'elle sont dans une situation graveA une date inconnue : Monsieur x est victime d'une infractionLe 15 juin 2000 : la loi modifie l'article et permet une indemnisation d'un individu se trouvant situation psychologique grave pour avoir le droit

ommentaire d'arrêt Oboulo.com vous propose de nombreux commentaires d'arrêts, rédigés par des étudiants, des professeurs ou des professionnels, et tous relus par notre comité d'expert, garantie qualité ! N'hésitez pas à utiliser notre moteur de recherche pour trouver le commentaire de l'arrêt qui vous intéresse. Classique épreuve de droit, le commentaire d'arrêt demande beaucoup de connaissances pour être bien fait. Cet exercice, dont il faut connaître la méthode, a un double objet : L'explication

Fiche d’arrêt : Cass.com, 24 septembre 2003 Une banque a passé avec une société de négoce une convention de crédit global d’exploitation aux termes de laquelle elle lui octroyait un ensemble de concours afin de financier un cycle d’exploitation considérés comme une créance unique d’un plafond global de 17 000 000 francs garantie notamment pas les cautionnements d’un associé et administrateur de la société ainsi que de son épouse. La société a été mise en redressement judiciaire, la banque a alors

« Les Verts : du groupe d’intérêt au parti politique » l Introduction : · Un groupe d’intérêt est une structure organisée qui au seins d’un système politique donné défend collectivement un intérêt spécifique et notamment au près des pouvoirs publiques sur lequel le groupe peut chercher a exercer de l’influence . · Un parti politique a lui pour but la conquête du pouvoir par tous moyens( comme des alliances ) . Il veut gouverner . è Problématique : comment au fil du temps les verts

Droit Pénal | Introduction : * Droit pénal : présent, actualité * Au cours de débat vif (ministère intérieur, justice) Doit-on punir les mineurs ? (ex : code pénal des mineurs * Ces questions définissent les règles du jeu social (philosophie politique), le droit de punir appartient à l’Etat. * Question d’ordre sociologique : règle de vivre ensemble, entre individus ou individus/institutions. * Dépasse donc largement le fait divers >> pluridisciplinaire * Point

Td Droit administratif Commentaire d’arrêt Conseil d’état 6 mars 2009 M Coulibaly Le litige en l’espèce est relatif à l’inscription de M Coulibaly, un chirurgien-dentiste, au tableau de l’ordre par un conseil départemental. L’efficience du diplôme de ce praticien ivoirien sur le territoire français étant remis en cause. Mr Coulibaly est natif de Côte-D’ivoire, y suivant des études à l’institut d’odontostomatologie d’Abidjan, décidant en suite de poursuivre ses études en

Conseil d'État N° 115052 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Long, président M. Salat-Baroux, rapporteur M. Frydman, commissaire du gouvernement SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat, avocats Lecture du 11 mars 1994 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "La Cinq", représentée par son président en exercice, dont le siège

COMMENTAIRE D’ARRET, Ass, 17novembre 2000 ｫ Arr黎 Perruche ｻ Bien que tr鑚 graves, il arrive cependant souvent que surviennent des erreurs lors d’un diagnostic m馘ical. C’est en rapport ・cette mati鑽e que s’est prononc・la Cour de Cassation, le 17 novembre 2000. Il s’agit en l’esp鐵e d’une femme enceinte qui subit des tests de recherche de la rub駮le; sachant qu’elle d馗iderai de se soumettre ・une interruption volontaire de grossesse dans le cas d’un r駸ultat positif. Les r駸ultats qui lui sont pr駸ent駸