Arrets Gaja

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

Conflits va orienter la jurisprudence de façon décisive  décision, 22 janvier 1921, « société commerciale de l’ouest africain », décision du 8 février 1873, « Blanco ». Très souvent les décisions qu’il prend font figure d’arrêt de principe et figure au GAJA. Les divers types de conflits qu’il a à trancher : Le conflit positif : il y a conflit positif lorsque le préfet d’un département représentant de l’Etat estime que c’est à tort que le juge judiciaire a été saisi d’un litige au détriment du juge

cause. Le ton est descriptif, direct et impersonnel => fait bruts, faire ressortir l'essentiel. (Particularité de la Cour de cassation qui juge du droit et pas du fait: un juge de la cour de cassation n'est pas un juge de fond. Donc, dans ses arrêts elle n'énonce pas de faits, elle ne contrôle pas les constatations et appréciations des juges du fond qui sont souverains -dans ce domaine-.) La demande des parties Article 455 du CPC : tout jugement expose les prétentions et les moyens des parties

politique et médiatique lorsque, de façon concertée, et s’appuyant sur une circulaire du Premier ministre, plusieurs maires ont décidé d’interdire la représentation du spectacle dans leur ville. En l’espèce, le Préfet de Loire-Atlantique avait, par arrêté, interdit la tenue du spectacle « Le Mur » à Saint-Herblain, pour des raisons tenant à la protection de l’ordre public. L’arrêté s’inscrivait dans le cadre tracé par la circulaire du Premier ministre du 6 janvier 2014 et se fondait sur le fait que

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

circonstances exceptionnelles qui décident de l’application de l’article 16. C’est le président qui détient tout le pouvoir. Ce qui est exigé dans certaines circonstances (menace de l’indépendance du territoire, arrêt du fonctionnement des pouvoirs publics). Ce pouvoir s’exerce par décisions. L’arrêt du GAJA dit que le conseil d’Etat contrôle les décisions du président si elle relève en temps normal du pouvoir règlementaire (car se sont des actes administratifs). Cette dictature a été réellement mise ne

pour frais de contrôle prévue à l'article L. 612-20 du Code | |monétaire et financier. Lorsque cette contribution est forfaitaire, elle est déterminée dans son montant « par arrêté du ministre chargé de | |l'économie » (art. L. 612-20 II C 1°)[pic](113) ; lorsqu'elle est variable, son taux est fixé « par arrêté du ministre chargé de l'économie, | |après un avis consultatif du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en formation plénière » (art. L. 612-20 III 1°)[pic](114).

ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 : IDENTIFICATION DU SERVICE PUBLIC Thèmes abordés : La notion de service public, l’intention du législateur, le critère organique, le critère matériel, les prérogatives de puissance publique. I. • • • À lire au GAJA : TC, 8 février 1873, Blanco CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II. Documents présentés à travailler Sur la conception objective du service public : l’école de Bordeaux du « service

L'arrêt Cadot reconnaît la compétence du Conseil d'Etat en tant que juge de droit commun en annulation contre les actes administratifs et les recours en indemnité formés contre les collectivités territoriales ( publiques ) en dernier ressort. Ce même arrêt Cadot poursuit l'indépendance de la fonction juridictionnelle par rapport à la fonction administrative. A la fin du XIXe le Conseil d'Etat n'est plus seulement un conseil de gouvernement mais également un juge administratif. Depuis cette époque le

Flammarion Champ Université Bertrand sellier 2 tomes 4e édition * Pierre laurent Frier ; précis de dt adm 6e édition Montchrestien * Didier truchet , droit adm 4e ed PUF * Yves gaudemet dt adm manuels de lgdj 19e édition * Les grands arrêts de la jurisprudence adm chez Dalloz Introduction Droit adm est une branche du dt public, l’une des principales. Etat, séparation des pouvoirs. Pose les fondements du droit public. > Pouvoir exécutif en France. Plus précisément sur l’administration