Arrets Quasi Délit

le droit pénal général et le droit pénal spécial. On le retrouve le droit pénal général à l’article 1 à 100-1 du Code pénal. Il constitue un corps de règles applicables à toutes les infractions pénales, on y retrouve notamment les définitions de délit, de crime et de contravention, les notions générales comme auteur, co-auteur, complice, on y retrouve les peines, les causes justificatives etc.) Le droit pénal spécial (un ensemble des définitions des différentes infractions, le droit pénal spécial

successions, la filiation, les sûretés, les biens, les régimes matrimoniaux et la publicité foncière. Au Maroc le droit civil trouve son siège dans(sa source) le DOC et il ne régit que les obligations et leurs sources, les contrats, les quasis contrats, les délits et les quasis délits. Les autres matières sont régis par des droits différents et qui trouvent leurs sources dans des codes différents tel que : Le droit civil invoque toujours la nation de un système juridique laïc- c est –a –dire un droit

dans les déviances et peuvent également être des infractions. Pour ces notions, la frontière est mince : par exemple, le tag est une incivilité devenant une infraction en fonction du seuil de réprobation sociale. Le tag est maintenant devenu un délit. C’est le législateur qui définit toujours l’incrimination. A contrario, les infractions peuvent devenir de simples déviances ou incivilités (adultère en 1975, vagabondage en 1994). La criminalité juridique, parce qu’elle nécessite une intervention

l’Etat ». Tandis qu’inversement les membres du parlement jouissent d’un pouvoir fort, d’une part grâce à leur immunité quasi totale, article 14 de la loi du 16 juillet « Aucun membre de l’une ou de l’autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière correctionnelle qu’avec l’autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit » et d’autre part l’article 13 de cette même loi qui dispose : « Aucun membre de l’une ou de l’autre chambre ne peut

favorable est celle de la convention collective régionale pour autant, il y aura pas d’un cumul d’indemnité : les salariés ne bénéficieront pas d’une indemnité de licenciement, juste l’indemnité de mise à la retraite. Arrêt de l’Ass. Plénière du 18 mars 1988. Elle a été confortée par un arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 1990. ¤ conflit entre norme conventionnelle et norme étatique. On a là le texte L 2251-1 du code du travail qui est un texte général. Ce texte doit être bien compris. Le conseil

nullité du contrat est demandée. Applique-t-on la loi du contrat ou la loi nationale ? Cass. Sylvia 1957 : La Cour de cassation rattache cela à la loi nationale. Ce domaine de la loi nationale a quelques exceptions : - Arrêt Lisardi 1861 : Un riche Mexicain avait dépensé une fortune en bijoux à Paris. Ensuite, il arguait qu’il était mineur selon sa loi nationale. La Cour de cassation a accepté de suivre le commerçant en admettant une exceptiuon tirée de l’apparence. Le

Code civil). Pour ce qui concerne le délit de diffamation, le législateur a largement étendu le champ des personnes responsables en évoquant tous azimuts le directeur ou codirecteur de la publication [2] , l’éditeur [3] et même l’imprimeur, poursuivis en qualité d’auteurs principaux ou complices des délits commis par voie de presse. A l’examen de la jurisprudence, il apparaît qu’en matière d’Internet, les juges ont d’abord retenu la qualification de faute quasi-délictuelle en se fondant sur l’article

publicité mensongère : On sanctionne toute publicité mensongère, cela apparaît comme un délit pénal, cette loi date de 1963. Avant la loi lorsqu'il y avait une publicité mensongère, le Bureau de Vérification de la Publicité, une association de professionnels sanctionnait les éventuels auteurs. La sanction possible était un avertissement, un blâme, ou exceptionnellement une exclusion de l'entreprise du BVP. Le délit veut dire qu'on pouvait aller théoriquement jusqu'à deux ans de prison et on instaurait

plus contraignant (emprisonnement notamment) pour dissuader les éventuels fraudeurs. Ainsi, dans la suite de notre modeste travail, nous allons faire une étude comparative du dispositif pénal applicable en matière de sanctions contre les délits fiscaux au sein de quelques pays dont la France, le Maroc et la Suisse essentiellement. Section : Etude comparative des infractions fiscales au sein de quelques systèmes juridiques et la répression de ces infractions : Sous-section

terminologie et ses dispositions qui ne sont pas contraire à la loi douanière. Les raisons de cette particularité sont à la fois sociales et d’ordre pratiques. Au niveau social, la fraude fiscale ne suscite pas la réprobation populaire comme les autres délits de droit commun à la fois par son aspect peu spectaculaire et la qualité de l’une des parties intéressées qui est l’état. Il est inconsciemment admis que l’appropriation illégitime de biens privés est plus grave que celle de biens publics. De même