Arrets Quasi Délit

régit les rapports des particuliers entre eux. Le droit international public constitue les règles qui régissent les rapports entre Etats souverains, reposant sur conventions diplomatiques, traités ou usages. La faiblesse de ce droit réside dans la quasi-absence de sanction. Le droit international privé est applicable qd relations ou contrats s’établissent avec un étranger ou au sujet de biens à l’étranger. Il faut alors déterminer la loi à appliquer. Elle est parfois prédéfinie dans une clause.

obligations, 2-Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, 2. Le fait juridique, Armand Colin, 14e éd. 2011 P. Jourdain, Les principes de la responsabilité civile, Dalloz, coll. Connaissances du droit, 2010. P. Le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2010. P. Delebecque, F-J. Pansier, Responsabilité civile, délit et quasi-délit, Lexis Nexis, 5ème édition, sept. 2011

d’infraction pénal (sinon pas de droit pénal). Une infraction c’est une action où une abstention coupable c a d fautive qui va causer un trouble à l’ordre public. * Cette définition permet de distinguer l’infraction de ce qu’on appel le délit civil. Le délit civil c’est aussi un acte qui va causer un dommage sauf que l’acte est causé a une personne bien précise. Pour qu’existe une infraction pénale il faut 2 choses : * Il faut que l’infraction soit obligatoirement prévue par un texte

offenseur pour la satisfaction personnelle de l’offensé. La vengeance procède toujours de la faiblesse de l’âme humaine qui n’est pas capable de supporter l’injure, ce sont donc les faibles qui veulent se venger. La vengeance est un sentiment primitif, quasi animal. Et c’est pourtant de la vengeance qu’est né le droit pénal. Les sociétés primitives ont connues le système de la vengeance privée, vengeance privée qu’on a réussit à contenir d’abord par convention puis ensuite par la loi. 1-Le stade de

donnée à tous les pays de l’UE qu’ils doivent suivre. De la même façon, directive Européenne ressemble à un traité international qui dit que les pays adopteront un droit des marques substantiellement identique. Donc le droit français des marques quasi-identiques au droit des marques de n’importe quels pays du monde. Article L711-1 / Article R712-5 / Article D716-12 – Qu’est ce que le L ou le R ou le D ? L pour loi et R pour règlement et D pour Décret. * Loi niveau législative. Loi doit être

constitution, est indépendante des assemblées parlementaires et des gouvernements, au titre de la séparation des pouvoirs (indépendance de la justice). b. Le droit administratif : Celui-ci est compétent dans la sphère de l’administration, dont il arrête les règles de fonctionnement ainsi que pour les relations entre les particuliers et les pouvoirs publics. On distingue, entre autres : b.1. le droit fiscal : Il régit les procédures de contribution des particuliers au budget de l’Etat et des collectivités

Il s’agit des obligations qui pèsent sur nous sans que l’on ait à passer de contrat, sans que l’on ait à faire quoi que ce soit. b. Il y a d’autres obligations qui naissent d’un fait personnel au débiteur : quasi-contrats, délits et quasi-délits. Les quasi-contrats : faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques fois un engagement réciproque des deux parties. Il y a alors un géré et un gérant. Fait juridique : Evénement

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

Il faut distinguer la source de la responsabilité qui peut être contractuelle, de celle qui dérive d’un délit ou d’un quasi délit. Dans le cadre dans obligations volontaires, on parle de responsabilité contractuelle et dans les obligations légales, de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Dans le premier cas, on suppose par définition l’existence d’un contrat ou d’un quasi contrat, c’est de la défaillance du contractant que le préjudice est résulté et c’est celui-là qu’il faut réparer

l’accent aussi sur l’engagement du débiteur, sur le lien qui l’unissait au créancier. Obligatio vient de ligo et ob, autour (du corps) : l’assujettissement du débiteur est l’élément prépondérant de l’obligation, surtout quand elle a pour source un délit ; il y a dans ce cas lien physique, plutôt que vinculum iuris. Facteur économique a également joué un rôle dans l’origine de l’obligation : de plus en plus, l’obligation se présente comme un déplacement de valeur économique. On a pu dire que l’histoire