Arrets Responsabilité Administrative

soulevés par l'exécution de tels marchés relèvent de la compétence du juge des travaux publics ; qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet du Var a, par l'arrêté susvisé, revendiqué la connaissance du présent litige pour la juridiction administrative ;... (Arrêté de conflit confirmé). Section du contentieux N° 268870 Séance du 1er décembre 2004 Lecture du 10 décembre 2004 Election du président de la Polynésie française (M. FRITCH) Texte intégral de la décision ………………………………………………………………………… Vu

 La chambre civil de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 mai 1936 s’est exprimé sur la responsabilité de la sanction dans le domaine médical. En l’espèce, une femme atteinte d’une affection nasale subi un traitement par rayons X à la suite duquel elle fut touchée par une radiodermite des muqueuses de la face. Plus de trois ans après l’opération, la femme ainsi que son mari assignèrent le praticien ayant pratiqué l’opération en réparation du préjudice causé. La décision

si le maintien de l’ordre administratif a encore un sens aujourd’hui. Le rapprochement se manifeste de plusieurs manières : d’abord par l’application de règles de droit civil au contentieux administratif : en particulier l’art. 2043 C.C. sur la responsabilité extracontractuelle1 . Ensuite par l’application de règles de procédure civile aux conflits de compétence entre les deux ordres : lorsque le juge d’un des deux ordres prend une décision déclinatoire de compétence, le justiciable a la possibilité

rôle de la police administrative. Celle-ci se doit faire régner la paix en s’occupant du désordre matériel, toutefois, elle ne doit pas se soucier de la morale. Cette vision indique qu’il s’agit d’un ordre matériel et non d’un ordre moral. La police administrative est une activité de service public qui a pour but de prévenir les atteintes à l’ordre public et d’y mettre fin. Elle se distingue de la police judiciaire, sa finalité étant différente. En effet, la police administrative dispose d’un caractère

commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions

juridiction judiciaire en vue d'engager la responsabilité délictuelle de ce dernier. Le conflit est alors élevé par le préfet de Gironde. Problème juridique En l’absence de texte juridique prévoyant explicitement la possibilité d'engager devant « l'autorité administrative » la responsabilité délictuelle de l'Etat pour les dommages causés par imprudence à des tiers par les agents qu'il emploie dans les services de manufactures de tabac, cette responsabilité peut-elle être engagée devant les juridictions

juges ont notamment rechercher cet équilibre de bonne administration de la justice. Dans cet arrêt, l'union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs a conclu un accord avec un certain nombre d'organisation sociale. Cet accord a fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de l'action sociale par un arrêt du 7 juillet 2009. La Fédération Sud Santé Sociaux a demandé un peu plus l'annulation de cet arrêté. Les juges administratifs ne se sentent pas dans la compétence totale de réponse à l'ensemble

La police administrative peut se définir comme "l'ensemble des moyens juridiques et matériels (réglementations, autorisations, défenses, injonctions, coercitions) mises en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. On distingue la police administratives générale, chargée du maintien de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, des polices administratives spéciales applicable à telle ou telle activité", catégorie

jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement que si la partie qui s'en prévaut est privée du droit à l'accès au juge. S'abritant derrière

DROIT ADMINISTRATIF bibliographie : droit administratif, Jean Valine (?), Dalloz les gds arrêts de la jurispru administrative pierre@soler-couteaux.com 2 fonctions au droit administratif : c'est le droit de l'action de l'administration. L'administration agit dans l'intérêt de tous → elle dispose donc de prérogatives exhorbitantes. C'est aussi un droit qui confère des garanties aux administrés Il existe 2 sortes de régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont