Arrondissement administratif de Hal-Vilvorde

démocrates flamands et trois partis francophones ( Socialiste, CDH et MR ) BHV ?  L'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde réunit les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et 35 communes du Brabant flamand (en fait, les communes des six cantons de Hal-Vilvorde : Asse, Hal, Lennik, Meise, Vilvorde et Zaventem). Ces 54 communes sont regroupées au sein d'un même arrondissement judiciaire et d'une même circonscription électorale. Cette entité hybride, à cheval sur la Région flamande (unilingue)

ce sont des règles de droit qui organise l’Etat et qui organise les relations entre l’Etat et les citoyens. ( impôts, droit de l’homme,…) * Droit constitutionnel : règle de base de ce que fait l’Etat et les libertés publiques * Droit administratif * Droit pénal Droit privé : qui organise les relations entre les individus . * Droit civil * Droit commercial * Droit du travail Section II : Schéma des institutions Belges 1 Quelques caractéristiques de notre système

de fond et de procédures ont un intérêt égal Distinction entre le fond et la forme En matière pénale, la procédure est accusatoire En matière pénale, la procédure est inquisitoriale Il n’existe pas de séparation entre l’ordre administratif et Il existe un ordre administratif séparé de l’ordre judiciaire l’ordre judiciaire.  Ces deux familles ont eu cependant de nombreux contacts entre eux : 2 indices - S’agissant des sources du droit, les droits de la common law recourt de plus en plus à la technique

finalités de l’ordre juridique établi par la Constitution Ex. : - principe général de la permanence des autorités publiques principe général de la séparation des pouvoirs impliquant l'incompétence du juge pour contrôler l'opportunité des actes administratifs Slide030 of 595 Section 2. La Constitution belge Sous-section 1 – Le pouvoir constituant originaire  septembre 1830 : expulsion des autorités hollandaises et mise en place d’un Gouvernement provisoire – élaboration d’un projet de constitution

C’est une forme de peine alternative. Par exemple, un délinquant condamné pour propos racistes peut être condamné à travailler dans un centre de réfugiés. S’il ne fait pas correctement son travail, il devra payer l’amende prévue. 3. Droit administratif Il concerne la relation de droit du citoyen avec l’administration. Par exemple, besoin du permis de conduire, carte d’identité… 4. Droit fiscal Ce sont l’ensemble des règles qui vont permettre de financer l’Etat. Par exemple, la TVA, les contributions

imposée. C’est une forme de peine alternative. Par exemple, un délinquant condamné pour propos racistes peut être condamné à travailler dans un centre de réfugiés. S’il ne fait pas correctement son travail, il devra payer l’amende prévue. 3. Droit administratif Il concerne la relation de droit du citoyen avec l’administration. Par exemple, besoin du permis de conduire, carte d’identité… 4. Droit fiscal Ce sont l’ensemble des règles qui vont permettre de financer l’Etat. Par exemple, la TVA, les contributions

une partie du droit public : il s’agit de l’ensemble des règles qui régissent l’organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics les plus importants, qui se situent au sommet de la hiérarchie institutionnelle (>< droit administratif). Le droit constitutionnel comporte un deuxième versant : l’ensemble des droits fondamentaux, des droits et libertés publics, droits qui au départ ont été conçus comme opposables par tout homme et femme, ou parfois par les seuls nationaux, au

caractéristiques » 1. Elle contient un ensemble de règles suprêmes auxquelles doivent être conformes tous les actes qu’accomplissent les autorités publiques. Sa suprématie appelle logiquement un contrôle de la conformité des actes législatifs, administratifs ou juridictionnels à la Constitution. 2. En principe, la Constitution se borne au principal, à l’essentiel. Elle présente un caractère de généralité ; pour durer, perdurer, vivre… 3. Pour mieux assurer la stabilité constitutionnelle, il

francophone menacerait l’homogénéité linguistique flamande. D’autre part, le statut des communes dites « à facilités » – ces communes à majorité francophone mais situés en territoire flamand – est lui aussi remis en cause notamment par le blocage administratif de leur fonctionnement par les dirigeants flamands. Et ce double différend concentré sur la région de Bruxelles-Capitale est aggravé par « l’alignement des partis traditionnels flamands sur le discours nationaliste de la droite extrémiste », et

négociations » (source : Le Monde) par le parti séparatiste. Les propositions flamandes faites par le parti indépendantiste et rejetées par les partis francophones sont les suivantes : « une  scission de l'arrondissement politique et judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, une régionalisation de près de la moitié de l'impôt, d’une grande partie de la justice et des allocations familiales, du contrôle et de la mise au travail des chômeurs, etc… ainsi qu'une sorte de cogestion de Bruxelles – malgré son caractère majoritairement