Arrét Tc 21 Mars 1983 Union Des Assurances De Paris

supprime purement et simplement le droit commercial. G-B : assimilation dans la Common Law. Soit l’Etat se réapproprie le droit commercial mais pour en faire un droit particulier avec des procédures particulières. Ex : Tribunal Mondial de Commerce à Paris par Charles IX / Colbert codifie le DC par 2 ordonnances l’une sur le commerce terrestre (1673) et l’autre sur le commerce maritime (1681)/ 6) AR : les corporations de l’AR sont décadentes et très contestées par le peuple. La population aspire

méthodologique Manuels: les grands traités, difficiles, ouvrage de référence: René Chapus en deux volumes, le 1er nous intéresse. Manuels de cours: Dupuis, Guédon, Chrétien, Droit Administratif, Armand Colin. Recueil de jurisprudence: Dalloz, Grands Arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA) quinzième édition. Revues juridiques: AJDI, RFDA, RDP, la semaine juridique version administrative. www.legifrance.com Il n’existe pas de grand code administratif, seulement des codes spécialisés. A)

personnels administratifs, techniques et d’encadrement Activités Soins Risques Infectieux Code santé publique R.44-1 à 11 Arrêtés 07/09/99 DASRI entreposage élimination CFC (fluides frigorigènes) Décret n°92-1271, 07/12/92 récupération, destruction HUILES USAGÉES Décret n°79-981, 21/11/79 Arrêtés 28/01/99, ramassage récupération élimination AMALGAME DENTAIRE Arrêté 30/03/98 élimination VEHICULES hors d'usage Accord-cadre du 10/03/93 AMIANTE Circulaires n°96/60, 19/07/96 n°97/15, 09/01/97

Patrick GÉRARD Agrégé des Facultés de droit Conseiller d’État Préface de Georges Liet-Veaux Ouvrage couronné par l’Académie des Sciences morales et politiques (Prix d’Aumale 1993) Cinquième édition 2007 ÉDITIONS EYROLLES 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Crédit photographique de couverture : © Gérard Karsenty Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit

Troisième république à WWII : l’ère de l’assistance et de l’hygiène. C’est l’époque où vont être créées les premières assurances. En 1898 première lois sur les accidents du travail, pris en charge par les assurances souscrites par l’employeur et qui remboursera l’hôpital. L’hôpital voit donc une partie de ses dépenses prises en charge non plus par la commune mais les assurances. En même temps qu’elles se développent, il y a beaucoup de découvertes médicales : premiers appareils de radioscopies

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

Louis XIV. Sous le roi-soleil, et son ministre Colbert, que le droit français va le plus fidèlement se reconnaître dans l’idée qu’ils sont autogérés sous la tutelle suprême du pouvoir royal, et divisés. Colbert a contribué à la rationalisation par Paris des métiers, en délivrant des ordonnances. Les idées nouvelles commençant à être reçues, c’est sous Louis XV et Louis XVI que le système corporatif sera décrié. Il n’est pas mauvais de rappeler que le ministre libéral de Louis XVI appelé Turbot avait

la Cour suprême n° 79 du 16 juillet 2008, Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo Cour suprême (ex. Cour de cassation) du Sénégal Arrêt n° 79 du 16 juillet 2008 Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 28 mars 2001, le tribunal régional de Dakar, après avoir rejeté la demande de résolution du contrat de vente conclu entre Aliou

terms. On les retrouve essentiellement en droit maritime et en matière de commerce international. Ce sont des signes dont le choix détermine les modalités (transfert des risques, livraison …) d'un contrat international. Par exemple : CAF (coût, assurance, frais). Ils sont régulièrement revus par la Chambre de commerce internationale. Inlandsbeziehung : proximité. Juge d'origine : tribunal étranger qui a rendu la décision qui va être soumise à exequatur. Il va toujours de pair