Arrêt 7 Avril 2004

CAA Bordeaux, 9 novembre 2004, Sté Sodegis, n°01BX00381 (soumission des convention d’aménagement aux obligations de publicité et de mise en concurrence résultant du Traité). CJCE 11 janvier 2005, Stadt Halle et RPL Lochau, C-26/03 : abs ence de caractère « in house » des SEM dès lors que participe à leur capital au moins une entreprise privée (indépendamment du caractère minoritaire de cette participation). Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, article 7 (sociétés aéroportuaires)

physique indissociable entre le bien principal et le bien accessoire (Arrêt de section du CE, 20 avril 1966, ville de Nice) et bien accessoire doit présenter une utilité pour le bien principal (arrêt du CE, 29 janvier 1964, Société Montparnasse). Incorporation au domaine public naturel : dépend que de simple phénomène naturel, elle est automatique. Les cours d'eaux et les lacs doivent faire l'objet d'un classement article L2111-7 ! Incorporation au domaine public artificiel : peut importe qu'il

ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE : Bureau organisation INSTRUCTION N° 1750/DEF/EMAT/MGAT/BORG/PEO/231 du 7 août 2007 relative à l'organisation du commandement dans l'armée de Terre. _____ Référence : Voir annexe III Annexes : Trois. Texte abrogé : Instruction n° 1750/DEF/EMAT/BOE/ES/214 du 4 juillet 2006 Mot(s) clef(s) : Organisation générale - Terre. Classement dans l'édition méthodique : BOEM 112 _____ La présente instruction a pour objet de préciser l'organisation du

sur les 35h a fonctionné sur ce modèle. b) Il n’est pas rare ensuite qu’elle précède et inspire la loi. Certains accords ont même pour objet de convaincre le législateur de modifier la loi dans le sens voulu par les signataires. Ex1 : loi du 4/05/2004 sur le dialogue social qui reprend en partie tout au moins un doc appelé position commune sur la négociation collective, qui avait été pré signé le 16/07/2001 par 4/5 syndicats et le patronat (sauf CGT). Ex2 : loi du 25/06/2008 sur la modernisation

conférence d’Algésiras signé, le 7 avril 1906, par les délégués de douze pays européens, et du Maroc. 1911: la Banque d’État du Maroc a pris en charge la frappe des pièces de monnaie en argent de type « hassani »et l’émission des premiers billets de banque . 1959: la Banque du Maroc, est créée par le Dahir n° 1.59.233, du 30 juin 1959 . Adoption, en octobre de la même année, d’une nouvelle unité monétaire : le dirham. 1967: Promulgation de la loi bancaire du 21 avril 1967 qui a permis de renforcer

Droit Civil Fiche de jurisprudence n°1 Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris datant du 3 Juin 2005, la cour d’appel doit statuer sur l’organisation des funérailles d’un homme de confession musulmane. Le 21 juillet 2000, M Aman B… épouse Mme Amina R… . Quelques années plus tard, le 13 mai 2005, M. Aman B… meurt. Ses trois enfants, issus d’un premier mariage, souhaitent faire incinérer leur père, s’opposant ainsi au souhait de Mme Amina R… qui réclame quant à elle une inhumation (au carré

notion de lien de subordination),«l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et les directives dans le contrôle de leur exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.» Cour de Cassation 7 décembre 1983 : relatif aux contraintes horaires et au lieu de travail (Lien de subordination) médecin salarié d’une clinique si horaires précises imposées. Cour de Cassation 19 mars 1980 : relatifs aux directives précises pour le lien de subordination

transferts, extensions et créations de compétences ____________________________ 77 5 : Les disparités communales, départementales et régionales ______________________ 126 6 : Démographie et géographie des EPCI ____________________________________________131 7 : Les finances des établissements publics locaux (EPL) en 2008 ___________________ 141 8 : La fiscalité locale _______________________________________________________________148 9 : Les concours financiers de l'État ________________________________________________170

Principe d'illicéité de la jurisprudence ancienne Tribunal civil de la Seine, 25 février 1846: nullité de la cession de clientèle civile. La confiance, seul lien entre le patient et son médecin, ne pouvait être l'objet d'une obligation contractuelle (arrêt fondateur). La nullité de la cession de clientèle civile s'est d'abord fondée sur l'art 1126 du C civ qui dispose que « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.».

constitution de la société en séquestre des corps et pièces anatomiques présentés et la production de pièces permettant de justifier la licéité de l’origine des cadavres). - L’arrêt ne mentionne pas la décision du tribunal de grande instance - Le 30 avril 2009, la Cour d’appel de Paris interdit l’exposition. - La société se pourvoit en cassation en vue de poursuivre son activité. Thèses en présence : - La Cour d’appel considère qu'il y a lieu de faire droit à la demande en référé sur le fondement