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Le 4 avril 2000 deux individus contractent un mariage sans contrat de mariage. Le 20 novembre 2003 l’épouse décède laissant pour recevoir sa succession à son fils et à son époux. Le 17 aout 2004 l’époux est à son tour décédé laissant sa succession à ses enfants. LA PROCEDURE : Le 7 décembre 2004 le fils de la défunte épouse assigne les enfants de l’époux de sa mère afin de voir annuler le mariage et par la même occasion voir déclarer nulle l’option exercée par les héritiers. Par un arrêt de juin

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1er février 1931 à Boutka, et mort le 23 avril 2007, à Moscou, c'est un homme politique russe. Il fut le premier président de la Fédération de Russie, avec deux mandats consécutifs (1991-1996 et 1996-1999) après l'effondrement de l'Union soviétique. Gorbatchev :né le 2 mars 1931 à Privolnoïe, c'est un homme d'État soviétique et russe qui dirigea l'URSS entre 1985 et 1991. Secrétaire du partie communiste (arrete la guerre froide) vladimir poutine :né le 7 octobre 1952 à Leningrad (aujourd’hui

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COMMMENTAIRE D’ARRET Cassation Plénière 7 mai 2004 Par un arrêt du 7 mai 2004, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, s’est penchée sur la question de l'utilisation de l'image d'un bien par un tiers. En effet, une société de promotion immobilière (la société SCIR Normandie)  qui a entrepris la construction d’un immeuble avait confié à une société publicitaire (la société Publicis), la confection de dépliants comportant, outre le plan de situation de la future résidence, une photographie

IUM Institut Universitaire de Madagascar 3ème année La fonction Comment Ressources évaluer Humaines la performance de la fonction Avril 2014 SOMMAIRE Introduction 3 Première partie : La fonction « Ressources Humaines » 4 1) Définition de Gestion des Ressources Humaines (GRH) 5 2) Les missions des professionnels de la fonction Ressources Humaines 6 3) Les objectifs Ressources Humaines 8 Deuxième partie : La performance de la fonction « Ressources

européen et le principe de sécurité juridique a) La CJCE et le principe de sécurité juridique Le juge communautaire a consacré officiellement la sécurité juridique comme un principe général de droit communautaire dans l’arrêt Bosch du 6 avril 1962[4].Le principe est d’autant pris en compte quand il s’agit d’un litige d’ordre financier. Pour le juge communautaire ce principe est un principe fondateur en droit communautaire[5]. Selon une règle générale, « le principe de sécurité juridique

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