Arrêt 9 Mai 2008

cette situation. Elle vous demande des solutions pour remédier à ces difficultés et aimerait savoir ce qu’elle risque si elle ne paye ni les frais liés au stage d’été ni l’échéance de l’emprunt. Caroline a épousé Sophie peu après la loi du 17 mai 2013. Le couple vivait heureux à Marseille entouré de leurs familles et amis. En juin 2022, une opportunité professionnelle en or s’est présentée à Caroline : non seulement il lui était proposé d’exercer le métier de ses rêves, mais en plus elle

diminution de l’indemnisation allouée à la victime : Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation Versi on c o ns olid é e au 1 9 juin 2 0 0 8 Articl e 3 1 Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 25 JORF 22 décembre 2006 Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris

La rupture conventionnelle Une procédure initialement prévue pour protéger le consentement des parties et plus particulièrement du salarié Reprenant pour partie les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008, le Code du travail prévoit une procédure spécifique en matière de rupture conventionnelle. Premièrement la rupture conventionnelle doit être négociée au cours d’au moins un entretien préalables au cour duquel les parties ont la possibilité de se faire assister. A ce sujet, afin de garantir

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

Cour de cassation, Ire chambre civile, 9 janvier 2008 FAITS Cyril Y né le 24 octobre 1977 a été confié à la garde de sa mère par un jugement de divorce de ses parents le 23 octobre 1984. Il a travaille comme apprenti à partir de février 1994 et a ainsi perçu des salaires, indemnités journalières, une allocation de formation professionnelle et un capital rente accident du travail. Ces revenus ont été déposé sur son compte bancaire ouvert par sa mère le 19 mai 1994 au Crédit Lyonnais. Sa mère et son

2014, Dalloz, 21ème édition. D – PRINCIPALES REVUES 1. Les revues officielles  Le journal officiel (JO), éditions lois et décrets Publication quotidienne de la législation (lois et décrets) et informations parlementaires.  Les bulletins des arrêts de la Cour de cassation : Bulletin civil et bulletin criminel, publication mensuelle. 2. Les principales revues privées :  Recueil Dalloz-Sirey (D.) : Revue de droit, générale et hebdomadaire.  La Semaine juridique, aussi dénommée Jurisclasseur

marchandise alors qu’il poursuivait un trajet en bateau. La responsabilité incombée au transporteur avait alors suscité une vive controverse. Etait-il tenu à une obligation de sécurité à l’égard de la victime ? La Cour de cassation a statué dans cet arrêt innovateur par une réponse positive et rendu un attendu de principe sous l’article 1384 : « l’exécution du contrat de transport comporte (…) pour le transporteur, l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination ». Une obligation de

des droits et libertés du salarié, y compris aux temps et lieu de travail. Au coeur de cette double préoccupation, se trouve l'exigence de loyauté susceptible de limiter les preuves qu'un employeur peut produire en justice et dont deux arrêts rendus le [pic]18 mars 2008[pic] confirment l'importance. Si aucune de ces deux décisions n'est vraiment novatrice, leur combinaison permet de faire le point sur les conditions auxquelles l'obtention loyale d'une preuve par l'employeur est aujourd'hui subordonnée

de départ du délai de forclusion biennale au 5 septembre 2006, a déclaré la demande en paiement de l’association irrecevable comme forclose, en raison de la nullité de la première assignation délivrée le 4 septembre 2008, une seconde assignation ayant été régularisée le 13 octobre 2008 ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :     Vu l’article 2241 du code civil, ensemble l’article L. 311-37 du code de la consommation ;     Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l’association

AGUILA DROIT PUBLIC Séance n° 8 – Mardi 22 avril 2008 2ème semestre 2007-2008 Principe de légalité : le recours pour excès de pouvoir Introduction : Quel juge ? Quelles règles s’imposent à l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision