Arrêt 9 Mai 2008

Cass.crim, 9 septembre 2008 Article 111-5 : Les juridictions pénales sont compétente pour interpréter les actes administratif et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur ai soumis. X.marie, épouses-Y…Z s’est vu attribuer dix contraventions pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules d’un montant total de 330 euros. Madame marie a contesté ses amendes contestant la légalité des arrêtés municipaux relatifs

2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant

février 2008 à avril 2009 Les activités des Commissions de l’UMAQ et de la Cellule Permanente de l’UMAQ ont connu diverses réalisations au cours de la période allant de février 2008 à avril 2009. Ci-après, nous en donnons un aperçu succinct. 1 – Semaine Nationale de la Qualité 1.a. Edition 2008 La Semaine Nationale de la Qualité (SNQ) 2008 a été organisée du 10 au 14 novembre 2008, sous le thème ‘‘La Qualité : des outils appropriés’’. Le Forum de lancement a eu lieu le 10 novembre 2008 à Casablanca

Document réservé aux professionnels de santé - État des connaissances - Mai 2009 Repères pour votre pratique Pat ie nts at te ints de maladie g r a ve ou en f in de v ie Soins palliatifs et accompagnement Les progrès dans le champ de la santé génèrent une augmentation de l’espérance de vie : ainsi, de nombreuses personnes voient leur durée de vie allongée, certaines présentent des maladies chroniques parfois de plus en plus complexes et ont des handicaps de plus en plus sévères. Toute personne

: Un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé chargé d’une mission de SP. Passage d’une conception organique à une conception matérielle de l’acte administratif unilatéral. CE 13 Janvier 1961 Magnier : Confirmation arret Monpeurt. Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPA, seuls les actes pris dans l’exercice des PPP sont des actes administratifs unilatéraux notamment les actes règlementaires et individuels. Sur la base de ce courant, plusieurs personnes

mis en accusation 161personnes. Après les arrestations de Slobodan Milošević, le 1er avril 2001 et de Radovan Karadžić, le 21 juillet 2008, en 2011, il ne restait que deux accusés en fuite : Goran Hadžić et Ratko Mladić[2]. Ce dernier a été arrêté le 26 mai 2011[3], faisant de Goran Hadžić le dernier fugitif recherché par le TPIY. Goran Hadžić fut finalement arrêté à son tour le 20 juillet 2011[4]. ------------------------------------------------- Circonstances[modifier] Ce n’est qu’à partir du

matière de responsabilité du transporteur aérien, en particulier en cas d'annulation de vol ou de retard ayant causé un préjudice à un passager qui souhaitait obtenir une indemnisation, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-549/07 Wallentin-Hermann, consultable sur le site "http://curia. europa. eu") a interpreté le Règlement n° 261/20004, PE et Cons., 11 févr. 2004 : JO L 46, p. 1) en jugeant "qu'un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l'annulation

et de 10 ans pour les délits, à partir de 2008 les délais sont uniformisés (article 2224 code civil) 4ème similitude : la prescription est désormais de 5ans pour les 2 depuis 2008, avant c’était la principale distinction ; mais il y’a toujours des exceptions comme pour les dommages corporel dont la prescription est de 10 ans ou violence ou acte de barbarie alors c’est 20 ans On a la théorie de l’identité de la faute délictuelle ou contractuelle Arrêt du 13 juillet 2011 Faits : un locataire qui

7 (2) Les arrêtés .................................................................................................. 7 II. Les sources informelles ou indirectes ......................................................................... 8 A. La jurisprudence ...................................................................................................... 8 B. La doctrine .............................................................................................................. 9 III. Certaines

..... Licences de débits de boissons ……………………............ Musique ………………………………………………….................. Nationalité …………..………….……………......................... Sécurité ………………………………………………….................. Tabac …………………………………………………………............... 9 10 11 12 14 15 16 17 19 21 Jeux et appareils automatiques ………………….............. 13 Règles générales relatives aux débits de boissons …… 18 Spectacles ……………………………………………….................. 20 Télévisions ……………………………………………………............. 22 Terrasses