Arrêt 9 Mai 2008

Table synthétique des normes Table à jour au 04 mai 2010. Depuis le 1er mai 2007, pour les sujets non couverts par les normes d’exercice professionnel homologués, les anciennes normes du recueil de la CNCC de juillet 2003 constituent un élément de doctrine concourant à la bonne information des professionnels. Pour les anciennes normes des séries 6 et 7, cliquer ici pour consulter le tableau "Doctrine relative à certaines intervention - tableau de synthèse " NORMES COMMENTAIRES I – AUDIT

Fiches de doctrine : Document 1 : Cass. 1ère civ.. 14 février 1995 : fiançailles Document 2 : CA Aix en Provence, 3 mars 2005 : fiançailles Document 3 : Cass. Ch Réunies, 24 avril 1862 : Berthon Document 4 : Ass.Pl, 19 Mai 1978 : Cours Sainte Marthe Un établissement d’enseignement catholique, lié à l’Etat par un contrat d’association, a engagé une institutrice. Par la suite, elle s’est mariée puis a divorcé pour finalement se remarier quelques années après. La directrice de l’établissement

dans un arrêt Civ 1 du 20 février 2001, la Cour de cassation a décidé que l'absence de cause ne visait que la protection d'intérêts individuels et patrimoniaux, ce qui impliquait que cette absence soit sanctionnée par une nullité strictement relative. Remarque : L'enjeu était important dans la mesure où ces 2 nullités n'étaient pas soumises au même délai de prescription avant la loi de 2008 puisque : → nullité absolue = prescription de 30 ans → nullité relative = 5 ans Dans un arrêt Civ 3 du

subit de nombreux troubles et ne parvient pas à trouver le chemin de la démocratie. Il fait l'objet de coups d'État violents et de prises de main expéditives, soutenus occasionnellement par des mercenaires comme le Français Bob Denard, ultérieurement arrêté et condamné par la France. En 1997, Anjouan et Mohéli proclament unilatéralement leur indépendance de la RFI des Comores. Cette tentative de sécession entraîne un embargo mené par la RFIC et l'OUA (qui s'avère par la suite dramatique pour la population)

Arrêt 4 CE 20 mars 1991 Le préfet de la Réunion a refusé de prendre un arrêté déclaratif d'utilité publique et de prendre un arrêté de cessibilité relative à l'acquisition par la commune du Port des terrains nécessaires à la réalisation du lotissement industriel de la Plaine des Galets. Devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, la commune du Port représenté par son maire a demandé l'annulation de la décision du préfet. Par un jugement du 9 mars 1988, le tribunal a rejeté cette

AS/Jur (2008) 08 21 février 2008 fjdoc08 2008 Commission des questions juridiques et des droits de l’homme Garantir l'autorité et l'efficacité de la Convention européenne des Droits de l'Homme Document de travail( préparé par M. Frédéric SUDRE, Professeur, Faculté de Droit, Université de Montpellier Trois observations seront faites, à titre préliminaire. D’abord, pour relever que les deux questions envisagées – efficacité, d’une part, et autorité, d’autre part, – sont distinctes

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

Arrêté du ministre de l'éducation du 9 décembre 2010, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de bureautique et de micro-informatique. Le ministre de l'éducation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble

dans la conclusion d’actes juridiques portant sur les biens d’autrui, tel que ventes d’immeubles et de fonds de commerce, locations ou échanges d’appartements, de terrains, et de maisons individuelles. Cette activité est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 Janvier 1970 et le décret d’application du 20 Juillet 1972 (dite Loi Hoguet) Modifié par la loi 94-624 du 21 Juillet 1994 et le décret 95-818 du 29 Juin 1995. Définition à savoir : l’administrateur de biens est celui qui effectue, en qualité

(Droit civil L1 Div. A) Méthodologie du commentaire d’arrêt (modèle : Cass. 1re civ. du 6 février 2008, séance 1) Introduction en entonnoir (environ 8 pts à 10 pts) : du général au particulier. Au fur et à mesure on ressert le sujet traité pour arriver à un problème juridique précis. En bleu = le contenu de l’introduction pour le commentaire de l’arrêt du 6 fév. 2008. Phrase d’accroche : Pas de phrase trop éloignée du sujet, ex : évitez  « de tout temps » etc. Commencez par exemple