Arrêt 9 Mai 2008

droit ». La jurisprudence pénale et administrative est cependant d’accord pour dire que l’embryon n’a pas la personnalité juridique. Exemple : Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 29 juin 2001 Exemple : Tribunal administratif d’Amiens, 9 mars 2004, Epoux T contre CHU d’Amiens : un couple demande réparation du préjudice du fait de la perte des embryons congelés et de la perte de chance d’être parents. Le Tribunal administratif d’Amiens a rappelé que les ovocytes n’étaient pas une personne

Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans une situation contra legem est plus particulièrement actuelle dans cet arrêt. La problématique de la place du principe

personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels

Droit Civil Faire l’analyse de l’arrêt du 6 février 2008 En l’espèce, le 20 mars 1996, Mme Y épouse X a accouché d’un fœtus sans vie de sexe masculin et d’un poids de 400 grammes. Les époux X n’ont pu effectuer aucune déclaration à l’état civil car l’officier de l’état civil avait refusé de dresser un acte d’enfant sans vie. Les époux X, demandeurs, assignent le procureur général près de la cour d’appel de Nîmes, défendeur par requête du 13 mai 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins

Suivi des feux de brousse au Sénégal (2008-2009) MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DES BASSINS LACS ARTIFICIELS CENTRE DE SUIVI ECOLOGIQUE (CSE) BP 15532 Dakar-Fann - SENEGAL. Tél. 221 258066/67 Fax. 221 258168 E-mail : assize@cse.sn ET SUIVI DES FEUX DE BROUSSE AU SENEGAL (2008-2009) SOMMAIRE ************************************************ 1. Introduction ....................................................................................................

droit des procédures collectives ? A quelles conditions ? En quoi se distinguent-elles des nullités de la période suspecte ? 3) Quels sont les apports des arrêts reproduits dans la fiche. 4) Rédiger une dissertation sur « La sécurité juridique à l’épreuve des nullités de la périodes suspecte ». Documents : Cass. com., 5 févr. 2002, (2 arrêts) no 98-22.683 ; Cass. com., 5 févr. 2002, no 98-22.682. : D. 2002, AJ, p. 957, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. no 7/2002, obs. J.-Ph. Dom ; Rev. jurispr

Document 1 de 9 Droit Administratif n° 5, Mai 2009, comm. 75 L'abrogation implicite de la loi par une disposition constitutionnelle postérieure Commentaire par François-Xavier FORT MCF - CREAM, université Montpellier 1 CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS Sommaire L'admission de cette abrogation implicite conduit le Conseil d'État à exercer un contrôle de la compatibilité de la loi avec la Constitution. CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement (...) Considérant

TD9 Licenciement Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12 novembre 2011 au sujet de l’obligation de loyauté d’un salarié envers son employeur. L’arrêt en question est un arrêt de principe. Dans cette affaire, Mr X, chauffeur a été licencié par son employeur le 8 septembre 2005 pour faute grave car il a travaillé pour son compte sur un marché au stand de son épouse alors qu’il était en arrêt maladie. Société qui est en liquidation judiciaire

Lors de la recodification du Code du travail en mai 2008, le Gouvernement a intégré dans les dispositions de l'article L. 4624-1 du Code du travail la faculté, reconnue en jurisprudence pour le salarié (Cass. soc., 12 mars 1987, n°85-16 ; Cass. soc., 9 oct. 2001, n°98-46.144 ; CE, 4 oct. 1991, n°112032), d'exercer un recours contre l'avis d'aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail devant l'inspecteur du travail. L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 février 2010

Les caractères généraux de la Constitution de la Vème République. L’avènement de la Vème République. 1. La chute de la IVème République.  Incapacité à régler la crise algérienne  14 mai 1958 : gouvernement Pflimlin investi par l’Assemblée Nationale  28 mai 1958 : démission du gouvernement Pflimlin  29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin